Hanoi (VNA) – Le Comité permanent del’Assemblée nationale a poursuivi mardi 15 août sa 25e session avecau menu la situation actuelle et les solutions pour surmonter les limites etaméliorer l’efficacité des ventes aux enchères de biens et l’expertise judiciaire.
Le ministre de la Justice Lê Thành Long devant le Comité permanent de l’Assemblée nationale. Photo : VNALe ministre de la Justice Lê Thành Long a constatéque dans l’exécution des jugements civils, des biens ont été vendus auxenchères mais n’ont pas été livrés. Les statistiques montrent que du 1eroctobre 2022 au 31 juillet 2023, dans l’exécution des jugements civils, surprès de 2.000 ventes aux enchères, seulement plus de 1.300 biens ont été livrés.
Cette situation s’explique par ce que les enchèresdes biens et l’exécution des jugements civils ne sont que deux domaines dudroit où s’appliquent les réglementations relatives à la livraison des biensmis aux enchères, alors qu’il y a aussi des réglementations liées au foncier, àla gestion des biens publics qui doivent être prises en compte.
Notant que nombre d’enchères n’ont pas trouvé de preneurs, le ministre a indiqué que plus de 90% des cas sont des enchères de biens publics,dont la plupart sont des enchères de droits d’utilisation des terres, et qu’ily a un décalage entre le prix de départ et le prix du marché.
Le ministre Lê Thành Long adéclaré qu’à long terme, il est nécessaire de modifier la Loi sur les enchèreset la Loi sur l’exécution des jugements civils, y compris certains contenuspertinents et des réglementations spécifiques pour traiter cette question, etde mettre en place des dispositions plus strites et de développer les enchèresen ligne.
En 5 ans, de 2018 à 2022, le ministère dela Justice et diverses unités ont effectué 143 inspections dans le domaine desventes aux enchères de biens, a-t-il fait savoir, ajoutant que les autoritésont puni les cas d’infraction d’une amende totale de près de 2 milliards de dôngs.
Au cours de la séance de questions-réponse,28 députés de l’Assemblée nationale ont posé 43 questions portant sur 3 groupesde sujets liés au travail législatif, à l’examen des actes judiciaires, auxenchères de biens et à l’expertise judiciaire. – VNA
