Doan Van Vuon, né en 1963, qui exécute une peine de cinq ans d'emprisonnement pour tentative de meurtre et opposition à personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, demandait à cette juridiction de condamner le comité populaire au paiement de dommages et intérêts de plus de 30 milliards de dongs pour préjudices matériel et moral, soit l'équivalent de 1,4 million de dollars.
Cette procédure est la suite d'un litige
foncier. Doàn Van Vuon s’est vu attribuer par le comité populaire de
Tiên Lang 21 hectares de polder à l’extérieur de la digue maritime
nationale traversant la commune de Vinh Quang pour une durée de 14 ans à
compter du 4 octobre 1993 afin d'y pratiquer l’aquiculture.
Progressivement, Doàn Van Vuon a empiété sur le domaine public de 19,3
hectares supplémentaires, empiètement qui a donné lieu à une amende
administrative avant que la situation ne soit régularisée par une
décision d'octroi de cette superfice jusqu'au 4 octobre 2007.
Le 7 avril 2009, le comité populaire de Tiên Lang a prononcé par
décision 461/QD-UBND l’expropriation de Doàn Van Vuon de ces 19,3
hectares, décision qui a fait l'objet d'un recours judiciaire sans
succès de la part de ce dernier. Le 24 novembre 2011, le Comité
populaire de Tiên Lang a pris une décision 3307/QD-UBND d'exécution
forcée de la décision 461/QD-UBND dont Doàn Van Vuon a été informé avant
l'engagement des opérations.
Avec plusieurs membres de
sa famille, il a alors fabriqué des mines artisanales et acheté des
fusils de chasse pour s'opposer à la force publique, blessant sept
policiers et miliciens. Poursuivi pour tentative meurtre et opposition à
personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses
fonctions, il a été condamné définitivement à 5 années d'emprisonnement
ferme par décision de la Cour d'appel populaire de la ville portuaire de
Hai Phong (Nord) confirmant purement et simplement le jugement dont
appel. -VNA
