Affaire de Tien Lang : Doan Van Vuon est débouté de son action en réparation

Doan Van Vuon, né en 1963, qui exécute une peine de cinq ans d'emprisonnement pour tentative de meurtre et opposition à personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, demandait à cette juridiction de condamner le comité populaire au paiement de dommages et intérêts de plus de 30 milliards de dongs pour préjudices matériel et moral, soit l'équivalent de 1,4 million de dollars. 

Cette procédure est la suite d'un litige foncier. Doàn Van Vuon s’est vu attribuer par le comité populaire de Tiên Lang 21 hectares de polder à l’extérieur de la digue maritime nationale traversant la commune de Vinh Quang pour une durée de 14 ans à compter du 4 octobre 1993 afin d'y pratiquer l’aquiculture. Progressivement, Doàn Van Vuon a empiété sur le domaine public de 19,3 hectares supplémentaires, empiètement qui a donné lieu à une amende administrative avant que la situation ne soit régularisée par une décision d'octroi de cette superfice jusqu'au 4 octobre 2007.

Le 7 avril 2009, le comité populaire de Tiên Lang a prononcé par décision 461/QD-UBND l’expropriation de Doàn Van Vuon de ces 19,3 hectares, décision qui a fait l'objet d'un recours judiciaire sans succès de la part de ce dernier. Le 24 novembre 2011, le Comité populaire de Tiên Lang a pris une décision 3307/QD-UBND d'exécution forcée de la décision 461/QD-UBND dont Doàn Van Vuon a été informé avant l'engagement des opérations.

Avec plusieurs membres de sa famille, il a alors fabriqué des mines artisanales et acheté des fusils de chasse pour s'opposer à la force publique, blessant sept policiers et miliciens. Poursuivi pour tentative meurtre et opposition à personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, il a été condamné définitivement à 5 années d'emprisonnement ferme par décision de la Cour d'appel populaire de la ville portuaire de Hai Phong (Nord) confirmant purement et simplement le jugement dont appel. -VNA