Doan Van Vuon, né en 1963, qui exécute une peine de cinq ansd'emprisonnement pour tentative de meurtre et opposition à personnedépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions,demandait à cette juridiction de condamner le comité populaire aupaiement de dommages et intérêts de plus de 30 milliards de dongs pourpréjudices matériel et moral, soit l'équivalent de 1,4 million dedollars.
Cette procédure est la suite d'un litigefoncier. Doàn Van Vuon s’est vu attribuer par le comité populaire deTiên Lang 21 hectares de polder à l’extérieur de la digue maritimenationale traversant la commune de Vinh Quang pour une durée de 14 ans àcompter du 4 octobre 1993 afin d'y pratiquer l’aquiculture.Progressivement, Doàn Van Vuon a empiété sur le domaine public de 19,3hectares supplémentaires, empiètement qui a donné lieu à une amendeadministrative avant que la situation ne soit régularisée par unedécision d'octroi de cette superfice jusqu'au 4 octobre 2007.
Le 7 avril 2009, le comité populaire de Tiên Lang a prononcé pardécision 461/QD-UBND l’expropriation de Doàn Van Vuon de ces 19,3hectares, décision qui a fait l'objet d'un recours judiciaire sanssuccès de la part de ce dernier. Le 24 novembre 2011, le Comitépopulaire de Tiên Lang a pris une décision 3307/QD-UBND d'exécutionforcée de la décision 461/QD-UBND dont Doàn Van Vuon a été informé avantl'engagement des opérations.
Avec plusieurs membres desa famille, il a alors fabriqué des mines artisanales et acheté desfusils de chasse pour s'opposer à la force publique, blessant septpoliciers et miliciens. Poursuivi pour tentative meurtre et opposition àpersonne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de sesfonctions, il a été condamné définitivement à 5 années d'emprisonnementferme par décision de la Cour d'appel populaire de la ville portuaire deHai Phong (Nord) confirmant purement et simplement le jugement dontappel. -VNA
