La Cour d'appel relevant de la Cour populaire suprême a commencé jeudi
dans la ville de Hai Phong le procès en appel de l'affaire de
''destruction de biens d'autrui, manquements aux obligations
professionnelles ayant causé de graves conséquences''.
L'audience concerne des infractions à la loi sur l'utilisation et l'expropriation des terrains commises le 5 janvier 2012 dans la commune de Vinh Quang, district de Tiên Lang, ville de Hai Phong.
Selon le verdict de première instance du 10 avril 2013 du Tribunal populaire de la ville de Hai Phong, le Conseil de jugement a prononcé une peine de 30 mois de prison ferme à l'encontre de Nguyen Van Khanh (ancien vice-président du Comité populaire du district de Tien Lang), deux peines de 24 mois de prison avec sursis à l'encontre de Pham Xuan Hoa (ancien chef du Bureau des ressources naturelles et de l'environnement du district de Tien Lang) et de Le Thanh Liem (ancien président du Comité populaire de la commune de Vinh Quang), et une autre de 15 mois de prison avec sursis à l'encontre de Pham Dang Hoan (ancien secrétaire du Comité du Parti et président du Conseil populaire de la commune de Vinh Quang) pour "destruction volontaire de biens d'autrui", selon l'article 143 du Code pénal.
Le Van Hien (ancien président du Comité populaire du district de Tien Lang) a été condamné à une peine de 15 mois de prison avec sursis pour "manquements aux obligations professionnelles ayant entraîné de graves conséquences", selon l'article 285 du Code pénal.
Après le procès en première instance, Nguyen Van Khanh, Pham Xuan Hoa, Le Thanh Liem et Pham Dang Hoan avaient fait appel. Seul Le Van Hien avait accepté la sentence. Les victimes Doan Van Vuon, Nguyen Thi Thuong, Doan Van Quy et Pham Thi Bau avaient également fait appel après le verdict de première instance.
Selon l’acte d’accusation du Parquet populaire de la ville de Hai Phong présenté à l'audience, le 24 novembre 2011, le Comité populaire de Tiên Lang a publié la décision 3307/QD-UBND sur une expropriation forcée de 19,3 ha de polders situés entre la mer et la digue traversant la commune de Vinh Quang, district de Tien Lang, exploitées à des fins aquicoles par la famille de Doan Van Vuon et dont le bail était arrivé à terme.
Le même jour, le Comité populaire de Tiên Lang a promulgué la décision 104/KH-UBND sur la mise en oeuvre d'une expropriation forcée à l'encontre de la famille de Doan Van Vuon.
Le Van Hien, qui était à cette époque président du Comité populaire du district de Tien Lang, a nommé Nguyen Van Khanh directeur du Comité de pilotage de l'expropriation, Pham Xuan Hoa, vice-président permanent du Comité, Le Thanh Liem et d'autres cadres, membres du Comité.
Cependant, ne respectant pas ces documents, Nguyen Van Khanh a signé puis promugué la décision No 225 datée du 28 décembre 2011 dans laquelle il a ordonné aux groupes de travail de détruire les habitations dans la zone d'expropriation.
Nguyen Van Khanh a ordonné à Pham Xuan Hoa, Le Thanh Liem, et Pham Dang Hoan, du 2e groupe de travail, d'abattre la cabane du garde des bassins aquacoles et les habitations de Doan Van Vuon et Doan Van Quy. Ces travaux de destruction, qui ont duré les 5 et 6 janvier 2012, ont causé des dégâts à hauteur de plus de 295 millions de dongs. Le procès devrait durer jusqu'à vendredi. -VNA
L'audience concerne des infractions à la loi sur l'utilisation et l'expropriation des terrains commises le 5 janvier 2012 dans la commune de Vinh Quang, district de Tiên Lang, ville de Hai Phong.
Selon le verdict de première instance du 10 avril 2013 du Tribunal populaire de la ville de Hai Phong, le Conseil de jugement a prononcé une peine de 30 mois de prison ferme à l'encontre de Nguyen Van Khanh (ancien vice-président du Comité populaire du district de Tien Lang), deux peines de 24 mois de prison avec sursis à l'encontre de Pham Xuan Hoa (ancien chef du Bureau des ressources naturelles et de l'environnement du district de Tien Lang) et de Le Thanh Liem (ancien président du Comité populaire de la commune de Vinh Quang), et une autre de 15 mois de prison avec sursis à l'encontre de Pham Dang Hoan (ancien secrétaire du Comité du Parti et président du Conseil populaire de la commune de Vinh Quang) pour "destruction volontaire de biens d'autrui", selon l'article 143 du Code pénal.
Le Van Hien (ancien président du Comité populaire du district de Tien Lang) a été condamné à une peine de 15 mois de prison avec sursis pour "manquements aux obligations professionnelles ayant entraîné de graves conséquences", selon l'article 285 du Code pénal.
Après le procès en première instance, Nguyen Van Khanh, Pham Xuan Hoa, Le Thanh Liem et Pham Dang Hoan avaient fait appel. Seul Le Van Hien avait accepté la sentence. Les victimes Doan Van Vuon, Nguyen Thi Thuong, Doan Van Quy et Pham Thi Bau avaient également fait appel après le verdict de première instance.
Selon l’acte d’accusation du Parquet populaire de la ville de Hai Phong présenté à l'audience, le 24 novembre 2011, le Comité populaire de Tiên Lang a publié la décision 3307/QD-UBND sur une expropriation forcée de 19,3 ha de polders situés entre la mer et la digue traversant la commune de Vinh Quang, district de Tien Lang, exploitées à des fins aquicoles par la famille de Doan Van Vuon et dont le bail était arrivé à terme.
Le même jour, le Comité populaire de Tiên Lang a promulgué la décision 104/KH-UBND sur la mise en oeuvre d'une expropriation forcée à l'encontre de la famille de Doan Van Vuon.
Le Van Hien, qui était à cette époque président du Comité populaire du district de Tien Lang, a nommé Nguyen Van Khanh directeur du Comité de pilotage de l'expropriation, Pham Xuan Hoa, vice-président permanent du Comité, Le Thanh Liem et d'autres cadres, membres du Comité.
Cependant, ne respectant pas ces documents, Nguyen Van Khanh a signé puis promugué la décision No 225 datée du 28 décembre 2011 dans laquelle il a ordonné aux groupes de travail de détruire les habitations dans la zone d'expropriation.
Nguyen Van Khanh a ordonné à Pham Xuan Hoa, Le Thanh Liem, et Pham Dang Hoan, du 2e groupe de travail, d'abattre la cabane du garde des bassins aquacoles et les habitations de Doan Van Vuon et Doan Van Quy. Ces travaux de destruction, qui ont duré les 5 et 6 janvier 2012, ont causé des dégâts à hauteur de plus de 295 millions de dongs. Le procès devrait durer jusqu'à vendredi. -VNA
