La Cour d'appel relevant de la Cour populaire suprême a commencé jeudidans la ville de Hai Phong le procès en appel de l'affaire de''destruction de biens d'autrui, manquements aux obligationsprofessionnelles ayant causé de graves conséquences''.
L'audience concerne des infractions à la loi sur l'utilisation etl'expropriation des terrains commises le 5 janvier 2012 dans la communede Vinh Quang, district de Tiên Lang, ville de Hai Phong.
Selon le verdict de première instance du 10 avril 2013 du Tribunalpopulaire de la ville de Hai Phong, le Conseil de jugement a prononcéune peine de 30 mois de prison ferme à l'encontre de Nguyen Van Khanh(ancien vice-président du Comité populaire du district de Tien Lang),deux peines de 24 mois de prison avec sursis à l'encontre de Pham Xuan Hoa(ancien chef du Bureau des ressources naturelles et de l'environnementdu district de Tien Lang) et de Le Thanh Liem (ancien président duComité populaire de la commune de Vinh Quang), et une autre de 15 moisde prison avec sursis à l'encontre de Pham Dang Hoan (ancien secrétairedu Comité du Parti et président du Conseil populaire de la commune deVinh Quang) pour "destruction volontaire de biens d'autrui", selonl'article 143 du Code pénal.
Le Van Hien (ancienprésident du Comité populaire du district de Tien Lang) a été condamné àune peine de 15 mois de prison avec sursis pour "manquements auxobligations professionnelles ayant entraîné de graves conséquences",selon l'article 285 du Code pénal.
Après le procès enpremière instance, Nguyen Van Khanh, Pham Xuan Hoa, Le Thanh Liem etPham Dang Hoan avaient fait appel. Seul Le Van Hien avait accepté lasentence. Les victimes Doan Van Vuon, Nguyen Thi Thuong, Doan Van Quy etPham Thi Bau avaient également fait appel après le verdict de premièreinstance.
Selon l’acte d’accusation du Parquet populairede la ville de Hai Phong présenté à l'audience, le 24 novembre 2011, leComité populaire de Tiên Lang a publié la décision 3307/QD-UBND sur uneexpropriation forcée de 19,3 ha de polders situés entre la mer et ladigue traversant la commune de Vinh Quang, district de Tien Lang,exploitées à des fins aquicoles par la famille de Doan Van Vuon et dontle bail était arrivé à terme.
Le même jour, le Comitépopulaire de Tiên Lang a promulgué la décision 104/KH-UBND sur la miseen oeuvre d'une expropriation forcée à l'encontre de la famille de DoanVan Vuon.
Le Van Hien, qui était à cette époqueprésident du Comité populaire du district de Tien Lang, a nommé NguyenVan Khanh directeur du Comité de pilotage de l'expropriation, Pham XuanHoa, vice-président permanent du Comité, Le Thanh Liem et d'autrescadres, membres du Comité.
Cependant, ne respectant pasces documents, Nguyen Van Khanh a signé puis promugué la décision No 225datée du 28 décembre 2011 dans laquelle il a ordonné aux groupes detravail de détruire les habitations dans la zone d'expropriation.
Nguyen Van Khanh a ordonné à Pham Xuan Hoa, Le Thanh Liem, et Pham DangHoan, du 2e groupe de travail, d'abattre la cabane du garde des bassinsaquacoles et les habitations de Doan Van Vuon et Doan Van Quy. Cestravaux de destruction, qui ont duré les 5 et 6 janvier 2012, ont causédes dégâts à hauteur de plus de 295 millions de dongs. Le procès devraitdurer jusqu'à vendredi. -VNA
L'audience concerne des infractions à la loi sur l'utilisation etl'expropriation des terrains commises le 5 janvier 2012 dans la communede Vinh Quang, district de Tiên Lang, ville de Hai Phong.
Selon le verdict de première instance du 10 avril 2013 du Tribunalpopulaire de la ville de Hai Phong, le Conseil de jugement a prononcéune peine de 30 mois de prison ferme à l'encontre de Nguyen Van Khanh(ancien vice-président du Comité populaire du district de Tien Lang),deux peines de 24 mois de prison avec sursis à l'encontre de Pham Xuan Hoa(ancien chef du Bureau des ressources naturelles et de l'environnementdu district de Tien Lang) et de Le Thanh Liem (ancien président duComité populaire de la commune de Vinh Quang), et une autre de 15 moisde prison avec sursis à l'encontre de Pham Dang Hoan (ancien secrétairedu Comité du Parti et président du Conseil populaire de la commune deVinh Quang) pour "destruction volontaire de biens d'autrui", selonl'article 143 du Code pénal.
Le Van Hien (ancienprésident du Comité populaire du district de Tien Lang) a été condamné àune peine de 15 mois de prison avec sursis pour "manquements auxobligations professionnelles ayant entraîné de graves conséquences",selon l'article 285 du Code pénal.
Après le procès enpremière instance, Nguyen Van Khanh, Pham Xuan Hoa, Le Thanh Liem etPham Dang Hoan avaient fait appel. Seul Le Van Hien avait accepté lasentence. Les victimes Doan Van Vuon, Nguyen Thi Thuong, Doan Van Quy etPham Thi Bau avaient également fait appel après le verdict de premièreinstance.
Selon l’acte d’accusation du Parquet populairede la ville de Hai Phong présenté à l'audience, le 24 novembre 2011, leComité populaire de Tiên Lang a publié la décision 3307/QD-UBND sur uneexpropriation forcée de 19,3 ha de polders situés entre la mer et ladigue traversant la commune de Vinh Quang, district de Tien Lang,exploitées à des fins aquicoles par la famille de Doan Van Vuon et dontle bail était arrivé à terme.
Le même jour, le Comitépopulaire de Tiên Lang a promulgué la décision 104/KH-UBND sur la miseen oeuvre d'une expropriation forcée à l'encontre de la famille de DoanVan Vuon.
Le Van Hien, qui était à cette époqueprésident du Comité populaire du district de Tien Lang, a nommé NguyenVan Khanh directeur du Comité de pilotage de l'expropriation, Pham XuanHoa, vice-président permanent du Comité, Le Thanh Liem et d'autrescadres, membres du Comité.
Cependant, ne respectant pasces documents, Nguyen Van Khanh a signé puis promugué la décision No 225datée du 28 décembre 2011 dans laquelle il a ordonné aux groupes detravail de détruire les habitations dans la zone d'expropriation.
Nguyen Van Khanh a ordonné à Pham Xuan Hoa, Le Thanh Liem, et Pham DangHoan, du 2e groupe de travail, d'abattre la cabane du garde des bassinsaquacoles et les habitations de Doan Van Vuon et Doan Van Quy. Cestravaux de destruction, qui ont duré les 5 et 6 janvier 2012, ont causédes dégâts à hauteur de plus de 295 millions de dongs. Le procès devraitdurer jusqu'à vendredi. -VNA
