Nouvelles réglementations en vigueur en juin

Hanoi (VNA) - La Loi sur l’enfance, l’Arrêté gouvernemental sur la réduction de la quote-part de la cotisation de l’employeur à la Caisse d’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles figurent, entre autres, parmi les nouvelles politiques valables depuis le 1^er juin 2017.

L'Assemblée nationale de la XIII^e législature a adopté en 2016 la Loi N°102 sur l’enfance, qui constitue la base juridique de la garantie au Vietnam des droits de l’enfant pour son développement.

Cette loi interdit de vendre aux enfants de la bière, de l’alcool, des cigarettes et autres matières stupéfiantes, ainsi que des aliments non sécuritaires, nuisibles aux enfants. Ce texte protège les droits à la vie, à avoir une vie privée, à vivre avec ses parents, à bénéficier de soins par autrui en substitution des parents, à l’adoption, à la protection contre les violences, les abus sexuels… Ainsi, dans l’intérêt des enfants, toute publication d’informations sur le Net concernant les enfants est obligée d’avoir une autorisation de leurs parents ou bien même les enfants de plus de 7 ans. 

Permis de conduire

Le ministère des Communications et des Transports encourage, dans une récente circulaire, les citoyens à changer leur permis papier de conduire une automobile en permis PET (plastique) jusqu’au 31 décembre 2020. Ce changement n’est pas obligatoire comme dans la précédente circulaire. Une autre circulaire, N°12, du même ministère mentionne pour la première fois des prescriptions concernant la délivrance du permis de conduire aux personnes handicapées. À partir du 1^er juin, les établissements et services compétents ont l’autorisation de former, de faire passer les examens et de délivrer le permis de conduire de catégorie B1, c’est-à-dire les véhicules de moins de neuf places et de moins de 3,5 tonnes, mais seulement ceux équipés d’une boîte de vitesse automatique, aux personnes handicapées. L’examen de santé sera néanmoins très strict. Le permis de conduire sera délivré uniquement aux personnes dont le handicap est léger et n’affecte pas leurs activités quotidiennes.
 
Sécurité sociale

L’arrêté N°44 en 2017 du gouvernement modifie la quote-part de la cotisation de l’employeur à la Caisse d’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui est de 0,5% du SMIC depuis ce 1^er juin, au lieu de 1% auparavant.
 
Les tarifs de consultation médicale seront majorés de 50% à partir du 11 juin 2017 pour les personnes qui ne sont pas titulaires d’une carte d’assurance-santé. La circulaire interministérielle N°37 des ministères de la Santé et des Finances ne vaut que pour les titulaires de cette carte. D'après le directeur du Département de gestion des consultations et des traitements médicaux du ministère de la Santé, Luong Ngoc Khuê, les personnes démunies et celles bénéficiant de politiques préférentielles et couvertes par l'assurance-santé ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions, leurs frais médicaux demeurant intégralement pris en charge par l'assurance-santé. -CVN/VNA​​