Mer Orientale : le verdict de la CPA et la nécessité de promouvoir la primauté du droit

Hanoi (VNA) – La Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye (Pays-Bas) a rendu le 12 juillet 2016 sa sentence arbitrale dans la procédure engagée par les Philippines contre la Chine concernant les revendications de cette dernière sur la communément dénommée ''ligne des neuf traits'' en Mer Orientale.

 

Selon la CPA, les revendications chinoises sur ses "droits historiques" sur les zones maritimes délimitées par la "ligne des neuf traits" sont contraires à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982. Ce verdict a marqué un jalon important dans les efforts visant à régler les différends en Mer Orientale par des moyens pacifiques, conformément au droit international, et affirme en même temps la primauté du du droit international dans le règlement des différends en Mer Orientale.

La communauté internationale, pour sa part, a salué la décision de la CPA et appelé à exécuter la sentence. Le secrétaire général des Nations unies à l’époque, Ban Ki-moon, a appelé toutes les parties à régler les différends en Mer Orientale de manière pacifique et conciliante par le dialogue et dans le respect du droit international.

Le Département d’Etat américain a pour sa part salué «une importante contribution à une solution» concernant les disputes de souveraineté dans la région. Le président du Conseil européen Donald Tusk a appelé la Chine à protéger "l’ordre international basé sur le droit", soulignant qu'"un ordre international basé sur le droit est dans notre intérêt commun, et la Chine comme l’UE doivent le protéger".

Le ministère philippin des Affaires étrangères a affirmé que la décision de la CPA "avait résolu de manière convaincante la question des droits historiques et des droits maritimes" en Mer Orientale sur la base de la CNUDM de 1982.

Cinq ans après, la communauté internationale a toujours affirmé l’importance du verdict de la CPA et de la CNUDM de 1982 dans le règlement des différends en Mer Orientale.

Comme la décision de la CPA est définitive et juridiquement contraignante pour les parties au différend en vertu des dispositions de la CNUDM, les parties à cette affaire sont tenues de se conformer à la sentence, a déclaré le ministre japonais des Affaires étrangères Motegi Toshimitsu dans une déclaration rendue publique le 12 juillet 2021.

"Compte tenu de l’universalité et de l’exhaustivité de la CNUDM, toutes les réclamations maritimes doivent être fondées sur les dispositions pertinentes de la CNUDM", a-t-il déclaré tout en réitérant l’opposition du Japon à toute revendication maritime dans la région qui serait incompatible avec la CNUDM.

La communauté internationale a longtemps bénéficié de l’ordre maritime fondé sur des règles, où le droit international, tel qu’il est reflété dans la CNUDM, définit le cadre juridique de toutes les activités dans les océans et les mers, a déclaré le secrétaire d’État américain Antony Blinken dans un communiqué de presse publié le 11 juillet 2021.

Le chef de la diplomatie américaine a a appelé la Chine à respecter ses obligations en vertu du droit international, à cesser son comportement provocateur et à prendre des mesures pour rassurer la communauté internationale qu’elle est attachée à l’ordre maritime fondé sur des règles qui respecte les droits de tous les pays, grands et petits.

De son côté, les Affaires mondiales Canada, le ministère du gouvernement fédéral chargé des relations diplomatiques et consulaires, a également publié une déclaration dans laquelle il réitère la nécessité pour toutes les parties concernées de se conformer à la décision, déclarant que la décision est une étape importante et un base utile pour régler pacifiquement les différends dans les eaux.

"Le Canada est déterminé à défendre et à revitaliser un ordre international efficace fondé sur des règles, y compris pour les océans et les mers, et au règlement pacifique des différends conformément au droit international", a-t-il affirmé dans un communiqué.

 

Plus tôt, lors de la deuxième consultation ministérielle entre l’Allemagne et l’Australie sur la politique et la sécurité, la ministre allemande de la Défense Annegret Kramp-Karrenbauer  et son homologue australien Peter Dutton ont également souligné l’importance de la liberté de navigation et de survol en Mer Orientale, soulignant le rôle central dans le règlement des questions afférentes.

La décision de la CPA est devenue une étape importante dans l’histoire des différends territoriaux en Mer Orientale, et le droit international joue le rôle suprême dans la résolution de ces différends, selon le Dr Alexander Korolev et la Dr Irina Strelnikova de l’École supérieure d’économie de Russie dans un article publié  le 1er juillet sur le site Web du Conseil russe des affaires internationales.

Les auteurs ont également souligné le rôle du droit international dans le règlement des différends entre les parties en Mer Orientale, notant que la CNUDM est la plus juridiquement contraignante pour toutes les parties à la convention.

S’adressant à la 31e réunion des États parties à la CNUDM, du 21 au 25 juin au siège des Nations unies à New York, le représentant permanent du Vietnam auprès des Nations unies, Dang Dinh Quy a réaffirmé que la CNUDM constitue un cadre global qui réglemente toutes les activités dans les océans et les mers, contribuant à garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de navigation, à maintenir la paix et la sécurité internationales, et à mettre en œuvre l’Agenda 2030 de développement durable des Nations unies.

En ce qui concerne la question de la Mer Orientale, le diplomate a déclaré que cette mer est une importante route de navigation internationale et que le maintien de la paix, de la sécurité, de la stabilité, de la sûreté et de la liberté de navigation en Mer Orientale est essentiel à la paix et au développement dans la région et le monde.

Tous les différends doivent être réglés par des moyens pacifiques sur la base du droit international, y compris la CNUDM de 1982, dans le respect des processus diplomatiques et juridiques, et sans recours à la force ni à la menace de recourir à la force, a-t-il réaffirmé.

La position du Vietnam sur le règlement des différends en Mer Orientale est claire et cohérente, a déclaré le 12 juillet la porte-parole du ministère des Affaires étrangères Lê Thi Thu Hang. "Le Vietnam soutient toujours le règlement des différends concernant la souveraineté, les droits souverains et la juridiction en Mer Orientale par des processus diplomatiques et juridiques, sans recourir à l’usage ou à la menace d’usage de la force, et par des solutions et des mesures pacifiques, conformément à la Charte des Nations unies et à la CNUDM de 1982".

Dans le contexte actuel, pour garantir le principe de la primauté du droit en Mer Orientale, les parties concernées devraient tout d’abord mettre pleinement en œuvre la Déclaration sur la conduite des parties en Mer Orientale (DOC) et finaliser rapidement le Code de conduite (COC) efficace et substantiel, conforme au droit international, y compris la CNUDM de 1982. – VNA