Lois fiscales et application des peines civiles en débat à l'AN

Les députés ont écouté le 3 novembre le rapport de vérification sur le projet d'amendement des lois fiscales et le rapport explicatif sur le projet d'amendement de la loi sur l'application des peines civiles.

Lors de la séance plénière de lundi 3 novembre de la 8esession de l'Assemblée nationale de la 13e législature, les députés ontécouté le rapport de vérification sur le projet d'amendement des loisfiscales et le rapport explicatif sur le projet d'amendement de la loisur l'application des peines civiles, et ont discuté de cesmodifications.

Dans le rapport sur le projet d'amendementdes lois fiscales, le ministre des Finances Dinh Tien Dung a soulignéque l'objectif était de soutenir le développement de l'agriculture et dela campagne, de se concentrer dans l'exploitation et la valorisationdes atouts agricoles afin de contribuer à établir et à développer desrégions spécialisées sous forme de fermes, de zones agricoles de hautestechnologies où l'Etat jouerait un rôle de soutien, ce qui permettraitde renforcer la participation de tous les secteurs économiques, defavoriser le paiement des impôts des contribuables, d'impulser laréforme administrative, de moderniser la gestion des impôts...

Dans l'actuelle conjoncture mondiale et nationale complexe exerçant deseffets néfastes sur le développement socioéconomique, a affirmé leministre Dinh Tien Dung, l'amendement et le complètement de la Loi surl'impôt sur le revenu, de celle régissant la taxe sur la valeur ajoutée(TVA)... répondaient aux besoins et étaient conformes à la tendance dedéveloppement du pays, à la pratique internationale. En outre, ilsgarantiront la stabilité politique, judiciaire et l'égalité dans lapriorité accordée à l'investissement, dynamiseront le développement dela production, créeront des emplois et augmenteront les revenus destravailleurs.

Selon lui, une fois ce projet de loiappliqué, en 2015, le montant des impôts qu'entreprises et particuliersn'auront pas à payer serait compris entre 3.900 à 4.000 milliards dedongs et quelque 1.300 milliards de dongs seraient prélevés du Fonds deremboursement fiscal pour rembourser la TVA.

Nombre de députés sont tombés d'accord sur la nécessité de promulguer des lois fiscales.

Toujours lors de la séance de lundi matin, qui a débuté la troisièmesemaine de la 8e session de l'AN, les députés ont discuté du projetd'amendement de la loi sur l'application des peines civiles.

Nombre d'entre eux ont estimé que ces modifications devraientconcrétiser la Constitution de 2013 et orienter la réforme judiciaire.Selon eux, il faut se concentrer sur le règlement des problèmespressants et des failles actuelles afin d'élever l'efficacité del'exécution des peines civiles, de rehausser la responsabilité desorganes de l'application des peines, du Tribunal et d'autres servicesconcernés. En outre, il ne faut pas encore modifier la totalité de cetteloi ou en promulguer une nouvelle.

Dans l'après-midi,les députés ont écouté les rapports de vérification sur le projetd'amendement de la loi sur l'organisation du gouvernement, sur le projetde loi relatif à l'organisation des administrations locales, celui surla médecine vétérinaire et le projet d'amendement de la loi sur leservice militaire. -VNA