Mot clé: "Loi sur le commerce immobilier"

Le gouvernement a décidé vendredi 17 mai d’approuver la proposition d’élaborer une résolution de l’Assemblée nationale portant amendement et complément de la clause 1, article 197 de la Loi sur le logement n°27/2023/QH15 et de la clause 1, article 82 de la Loi sur le commerce immobilier n°29/2023/QH15.

Avec notamment la loi sur le commerce immobilier de 2014, la loi sur l'investissement de 2014, la loi sur le logement de 2014, le marché de l'immobilier devient de plus en plus transparent.