Hanoi (VNA) – Le Bureau présidentiel a annoncé à la presse, jeudi 30 juin à Hanoi, une résolution de l’Assemblée nationale sur le différé de prise d’effet du Code pénal et de certaines lois corrélatives.
Le chef du Bureau présidentiel Dào Viêt Trung (debout) rend publique la résolution de l'Assemblée nationale. Photo: VNA
La date d’entrée en vigueur du Code pénal N°100/2015/QH13, du Code de procédure pénale N°101/2015/QH13, de la Loi organique sur les services d’enquête pénale N°99/2015/QH13, de la Loi sur la garde à vue ou de la détention provisoire N°94/2015/QH13 sera différée du premier juillet 2016 à la date d’entrée en vigueur de la Loi d’amendement et de complètement de certains articles du Code pénal N°100/2015/QH13, sauf certaines dispositions qui profitent à l’accusé, selon la résolution.
La Loi d’amendement et de complètement de certains articles du Code pénal N°100/2015/QH13 sera ajoutée au programme législatif de 2016 et soumis à la deuxième session de l’Assemblée nationale de la 14e législature.
Le vice-ministre de la Justice Dinh Trung Tung a expliqué que les lacunes constatées dans le Code pénal N°100/2015/QH13 sont essentiellement d’ordre technique, que les options, lignes politiques du Parti, de l’Etat sur la politique pénale sont justes. Cependant, ces lacunes pourraient affecter le travail de prévention et de lutte contre la criminalité. – VNA
