La loi sur le foncier(amendée) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 comporte plusieursnouvelles dispositions importantes en vue d'assurer davantage detransparence dans la gestion et l'emploi des terres.
Lavice-présidente de l'Assemblée nationale (AN) Nguyen Thi Kim Ngan a faitcette remarque lors d'une interview récemment accordée à l'Agencevietnamienne d'information (VNA).
De 14 chapitres pour212 articles, l'amendement de cette loi adoptée le 29 novembre 2013 parl'AN lors de la 6e session de la 13e législature a pour objet deremédier aux problèmes nés dans l'application de la loi sur le foncierde 2003.
La loi sur le foncier (amendée) fixe les droitset les responsabilités de l'Etat et de l'administration publique auregard du foncier, détermine le régime de la planification publique etde l'emploi des terres, leur location, l'expropriation pour raisons dedéfense nationale, de sécurité et de développement socioéconomique, ladélivrance du certificat de droit d'utilisation des terres.
La loi précise les fonctions et pouvoirs de l'AN, du gouvernement, desconseils populaires et des comités populaires de tous échelons, quiexercent leurs droits en tant que représentants du propriétaire de laterre.
Elle comprend de nouvelles dispositions sur lescompétences en matière d'expropriation et d'évaluation de la valeur desterrains, sur la prise en compte des appréciations d'experts immobiliersdevant le Conseil de fixation des indemnités d'expropriation en vued'assurer une plus grande équité, sur l'indemnisation des terres nonagricoles possédées par les quartiers résidentiels et établissementsreligieux...
La loi fixe également les devoirs de l'Etatdans la protection des droits des utilisateurs de terres en casd'expropriation, notamment en matière de formation professionnelle, decréation de l'emploi, de relogement...
En outre, la loicomprend des dispositions pour susciter une participation plus active dela population à l'élaboration et à l'application des plansd'utilisation des terrains ainsi que des plans d'indemnisation, desoutien et de relogement, afin de rendre plus transparentes la gestionet l'utilisation des terrains.
Concernant larécupération des terres, la nouvelle loi réduit les cas dans lesquelsl'Etat peut acquérir des terres à des fins de développementsocioéconomique pour cause d'intérêt public et national, en prévoyantnotamment que la valeur des terrains expropriés est fixée par le comitépopulaire provincial.
Les conditions de location deterres pour les projets d'investissement en nature de riziculture et deforêts, ainsi que des terrains situés dans les zones frontalières,côtières et insulaires, ont été complétées.
Ce texteaffirme également un principe d'égalité dans l'accès au foncier entreinvestisseurs vietnamiens et étrangers, tout en intensifiant lasupervision de l'AN, des conseils populaires de tous échelons, du Frontde la Patrie du Vietnam et de ses antennes, ainsi que de la population.-VNA
Lavice-présidente de l'Assemblée nationale (AN) Nguyen Thi Kim Ngan a faitcette remarque lors d'une interview récemment accordée à l'Agencevietnamienne d'information (VNA).
De 14 chapitres pour212 articles, l'amendement de cette loi adoptée le 29 novembre 2013 parl'AN lors de la 6e session de la 13e législature a pour objet deremédier aux problèmes nés dans l'application de la loi sur le foncierde 2003.
La loi sur le foncier (amendée) fixe les droitset les responsabilités de l'Etat et de l'administration publique auregard du foncier, détermine le régime de la planification publique etde l'emploi des terres, leur location, l'expropriation pour raisons dedéfense nationale, de sécurité et de développement socioéconomique, ladélivrance du certificat de droit d'utilisation des terres.
La loi précise les fonctions et pouvoirs de l'AN, du gouvernement, desconseils populaires et des comités populaires de tous échelons, quiexercent leurs droits en tant que représentants du propriétaire de laterre.
Elle comprend de nouvelles dispositions sur lescompétences en matière d'expropriation et d'évaluation de la valeur desterrains, sur la prise en compte des appréciations d'experts immobiliersdevant le Conseil de fixation des indemnités d'expropriation en vued'assurer une plus grande équité, sur l'indemnisation des terres nonagricoles possédées par les quartiers résidentiels et établissementsreligieux...
La loi fixe également les devoirs de l'Etatdans la protection des droits des utilisateurs de terres en casd'expropriation, notamment en matière de formation professionnelle, decréation de l'emploi, de relogement...
En outre, la loicomprend des dispositions pour susciter une participation plus active dela population à l'élaboration et à l'application des plansd'utilisation des terrains ainsi que des plans d'indemnisation, desoutien et de relogement, afin de rendre plus transparentes la gestionet l'utilisation des terrains.
Concernant larécupération des terres, la nouvelle loi réduit les cas dans lesquelsl'Etat peut acquérir des terres à des fins de développementsocioéconomique pour cause d'intérêt public et national, en prévoyantnotamment que la valeur des terrains expropriés est fixée par le comitépopulaire provincial.
Les conditions de location deterres pour les projets d'investissement en nature de riziculture et deforêts, ainsi que des terrains situés dans les zones frontalières,côtières et insulaires, ont été complétées.
Ce texteaffirme également un principe d'égalité dans l'accès au foncier entreinvestisseurs vietnamiens et étrangers, tout en intensifiant lasupervision de l'AN, des conseils populaires de tous échelons, du Frontde la Patrie du Vietnam et de ses antennes, ainsi que de la population.-VNA
