Le
Quoc Quan, né en 1971 et domicilié dans l'arrondissement de Cau Giay
(Hanoi), et Pham Thi Phuong, née en 1982 et domiciliée dans la ville de
Hoa Binh, province éponyme (Nord), ont été condamnés respectivement à 30
mois et 8 mois d'emprisonnement pour fraude fiscale, selon l'article
161, alinéa 3 du Code pénal de la République socialiste du Vietnam.
Tel est le verdict prononcé par le Conseil de jugement lors du procès tenu mercredi à Hanoi, de l'affaire de fraude fiscale survenue dans la Sarl de solutions du Vietnam, bâtiment A9-D5, rue Dich Vong Hau, quartier éponyme de l'arrondissement de Cau Giay de Hanoi. Le Quoc Quan et Pham Thi Phuong sont respectivement directeur et comptable de cette société.
Selon l'acte d'accusation, la Sarl de solutions du Vietnam, bâtiment A9-D5, rue Dich Vong Hau, quartier éponyme de l'arrondissement de Cau Giay de Hanoi, a été constituée en avril 2001 dont Le Quoc Quan, en qualité de gérant. Cette société a changé à 13 reprises sa licence d'activité, la dernière fois le 5 juin 2012. Son objet social porte sur la mise à jour, la recherche, le stockage et le traitement de données, ainsi que la fourniture de services de recherche d'informations sur le marché.
Depuis la création de la société jusqu'à son arrestation, Le Quoc Quan a signé de nombreux contrats avec des particuliers et des entreprises dans le pays et à l'extérieur en utilisant skype et les courriels, ouvert six comptes à la Banque d'investissement et de développement du Vietnam (BIDV) et à la Banque par actions du commerce extérieur du Vietnam (Vietcombank), et reçu de l'argent de différentes sources. Le chiffre d'affaires total de cette société durant toutes ces années s'élève à 13,318 milliards de dongs, soit l'équivalent de près de 6,6 millions de dollars.
Le Quoc Quan a ordonné à la comptable de comptabiliser des charges fictives de la société en recourant à des conventions de conseil fictives avec des connaissances ayant un diplôme en comptabilité ou en finance. En 2010 et 2011, il a ainsi signé neuf de ces conventions d'un coût total de 1,75 milliard de dongs pour sa société, lui permettant de frauder le fisc de plus de 645 millions de dongs. Avec la complicité de la comptable Pham Thi Phuong, il a également acquis des factures vierges enregistrées, avec plusieurs autres sociétés ou seul, qu'il a utilisées au Service fiscal de l'arrondissement de Cau Giay pour frauder la TVA.
Lors de cette audience, Pham Thi Phuong et les autres personnes impliquées ont reconnu leurs agissements et avoué tous les détails des conventions de conseil fictives signées.
Le Quoc Quan, quant à lui, lors de l'enquête comme de l'audience, n'a pas reconnu sa culpabilité ni le contenu de l'acte d'accusation.
Le représentant du Parquet populaire de Hanoi a déclaré que Le Quoc Quan, gérant de cette société, et qui a détenu la plupart des actions (jusqu'à 75% dans un certain moment), devrait donc endosser la responsabilité de la fraude fiscale de la société.
Les actes de Le Quoc Quan et de Pham Thi Phuong étaient graves, ont violé les stipulations de la loi sur l'impôt de l'Etat du Vietnam et causé des pertes au budget d'Etat.
Selon le verdict, la Sarl de solutions du Vietnam doit payer une amende plus de 645 millions de dongs au Service fiscal de l'arrondissement de Cau Giay pour en verser au budget d'Etat. En outre, selon une décision prise par le Conseil de jugement, cette société doit encore payer une amende complémentaire de plus de 1,29 milliard de dongs, soit le double du fisc qu'elle avait fraudé, suivant l'article 161, alinéa 4 du Code pénal de la République socialiste du Vietnam, pour en verser au budget d'Etat. -VNA
Tel est le verdict prononcé par le Conseil de jugement lors du procès tenu mercredi à Hanoi, de l'affaire de fraude fiscale survenue dans la Sarl de solutions du Vietnam, bâtiment A9-D5, rue Dich Vong Hau, quartier éponyme de l'arrondissement de Cau Giay de Hanoi. Le Quoc Quan et Pham Thi Phuong sont respectivement directeur et comptable de cette société.
Selon l'acte d'accusation, la Sarl de solutions du Vietnam, bâtiment A9-D5, rue Dich Vong Hau, quartier éponyme de l'arrondissement de Cau Giay de Hanoi, a été constituée en avril 2001 dont Le Quoc Quan, en qualité de gérant. Cette société a changé à 13 reprises sa licence d'activité, la dernière fois le 5 juin 2012. Son objet social porte sur la mise à jour, la recherche, le stockage et le traitement de données, ainsi que la fourniture de services de recherche d'informations sur le marché.
Depuis la création de la société jusqu'à son arrestation, Le Quoc Quan a signé de nombreux contrats avec des particuliers et des entreprises dans le pays et à l'extérieur en utilisant skype et les courriels, ouvert six comptes à la Banque d'investissement et de développement du Vietnam (BIDV) et à la Banque par actions du commerce extérieur du Vietnam (Vietcombank), et reçu de l'argent de différentes sources. Le chiffre d'affaires total de cette société durant toutes ces années s'élève à 13,318 milliards de dongs, soit l'équivalent de près de 6,6 millions de dollars.
Le Quoc Quan a ordonné à la comptable de comptabiliser des charges fictives de la société en recourant à des conventions de conseil fictives avec des connaissances ayant un diplôme en comptabilité ou en finance. En 2010 et 2011, il a ainsi signé neuf de ces conventions d'un coût total de 1,75 milliard de dongs pour sa société, lui permettant de frauder le fisc de plus de 645 millions de dongs. Avec la complicité de la comptable Pham Thi Phuong, il a également acquis des factures vierges enregistrées, avec plusieurs autres sociétés ou seul, qu'il a utilisées au Service fiscal de l'arrondissement de Cau Giay pour frauder la TVA.
Lors de cette audience, Pham Thi Phuong et les autres personnes impliquées ont reconnu leurs agissements et avoué tous les détails des conventions de conseil fictives signées.
Le Quoc Quan, quant à lui, lors de l'enquête comme de l'audience, n'a pas reconnu sa culpabilité ni le contenu de l'acte d'accusation.
Le représentant du Parquet populaire de Hanoi a déclaré que Le Quoc Quan, gérant de cette société, et qui a détenu la plupart des actions (jusqu'à 75% dans un certain moment), devrait donc endosser la responsabilité de la fraude fiscale de la société.
Les actes de Le Quoc Quan et de Pham Thi Phuong étaient graves, ont violé les stipulations de la loi sur l'impôt de l'Etat du Vietnam et causé des pertes au budget d'Etat.
Selon le verdict, la Sarl de solutions du Vietnam doit payer une amende plus de 645 millions de dongs au Service fiscal de l'arrondissement de Cau Giay pour en verser au budget d'Etat. En outre, selon une décision prise par le Conseil de jugement, cette société doit encore payer une amende complémentaire de plus de 1,29 milliard de dongs, soit le double du fisc qu'elle avait fraudé, suivant l'article 161, alinéa 4 du Code pénal de la République socialiste du Vietnam, pour en verser au budget d'Etat. -VNA
