Hanoï (VNA) - Lors de sa 44e session, tenue le 25 avril, le Comité permanent de l'Assemblée nationale (AN) a examiné le projet de loi visant à modifier et à compléter certains articles de plusieurs lois relatives aux appels d'offres, aux partenariats public-privé (PPP), aux douanes, aux taxes à l'exportation et à l'importation, à l'investissement, à l'investissement public, ainsi qu'à la gestion et à l'utilisation des biens publics.
Présentant la synthèse du projet de loi, le ministre des Finances, Nguyên Van Thang, a précisé que ce texte, composé de neuf articles, ambitionne d'institutionnaliser pleinement les politiques et orientations du Parti et de l'État en matière de développement scientifique et technologique, d'innovation, de transformation numérique et de rationalisation de l'appareil administratif. Il vise également à renforcer le soutien, la décentralisation, la délégation de pouvoir et la réforme administrative dans les secteurs de l'investissement, des finances et de la gestion budgétaire.
Le projet de loi vise également à lever rapidement les obstacles existants et à mobiliser efficacement les ressources au service du développement économique, du progrès scientifique, de l'innovation et de la transformation numérique. Son objectif est d'assurer la cohérence du système juridique, d'améliorer l'environnement des affaires et des investissements, et de stimuler la croissance économique.
Dans un rapport d'évaluation préliminaire, Lê Quang Manh, vice-président permanent de la Commission économique et financière de l'Assemblée nationale, a exprimé un soutien général à la nécessité et à la portée des modifications proposées par le gouvernement. Il a cependant recommandé à ce dernier de fournir des rapports explicatifs détaillés et des analyses d'impact afin de permettre à l'Assemblée nationale d'examiner le projet sur des bases solides et éclairées.
Concernant spécifiquement la modification de la loi sur les investissements en mode PPP, le projet propose d'élargir la catégorie des investisseurs éligibles, en incluant notamment les professeurs et experts propriétaires de technologies, afin de stimuler le développement de projets scientifiques et technologiques.
Cependant, afin de garantir la cohérence du système juridique et de minimiser les risques liés à la mise en œuvre, la Commission a recommandé une évaluation approfondie des impacts de ces modifications.
De son côté, Nguyên Duc Hai, vice-président de l'Assemblée nationale, a insisté sur le fait que les ajustements législatifs devaient se limiter aux questions véritablement nécessaires et urgentes, afin de prévenir l'émergence de nouvelles difficultés lors du processus de révision.
Plus tôt dans la journée, le Comité permanent s'est également penché sur le rapport du gouvernement concernant la situation des finances publiques et la finalisation du budget de l'État pour l'année 2023. - VNA
