Deux résolutions sur l'application deslois sur l'organisation des Cours populaires et des Parquets populairesont été également rendues publiques à cette occasion.
Laloi sur la sécurité sociale comprend neuf chapitres, 125 articles. Auxtermes de ce texte, les travailleurs en CDD d'un mois à moins de troismois, les agents non titulaires des administrations au niveau decommune, quartier et bourg, les travailleurs étrangers ayant le permisde travail ou la licence professionnelle, devront eux aussi contribuer àla Sécurité sociale. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Lesarticles concernant les travailleurs en CDD d'un mois à moins de troismois et les travailleurs étrangers seront appliqués dès le 1er janvier2018.
La loi sur l'organisation des Cours populaires estcomposée de 11 chapitres, 98 articles, alors que celle concernant lesParquets populaires, six chapitres, 101 articles. Elles devront entreren vigueur le 1er juin 2015.
La loi sur le commerce del'immobilier comprend six chapitres, 82 articles. Entrée en vigueur le1er juillet 2015, elle demande aux entreprises spécialisées dans lecommerce de l'immobilier d'avoir au moins un capital social de 20milliards de dôngs (près d'un million de dollars).
Laloi sur les logements est composée de 13 chapitres, 183 articles, soitquatre chapitres et 30 articles de plus par rapport à la version de2005. Elle sera appliquée à partir du 1er juillet 2015. -VNA
15e Assemblée nationale : optimiser les ressources pour les réserves nationales
Dans le cadre de la 10ᵉ session de la XVᵉ législature, l’Assemblée nationale procédera mardi matin 26 novembre au vote d’adoption de quatre lois importantes : Loi sur l’extradition ; Loi sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ; Loi sur l’entraide judiciaire en matière civile ; Loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
