Deux résolutions sur l'application deslois sur l'organisation des Cours populaires et des Parquets populairesont été également rendues publiques à cette occasion.
Laloi sur la sécurité sociale comprend neuf chapitres, 125 articles. Auxtermes de ce texte, les travailleurs en CDD d'un mois à moins de troismois, les agents non titulaires des administrations au niveau decommune, quartier et bourg, les travailleurs étrangers ayant le permisde travail ou la licence professionnelle, devront eux aussi contribuer àla Sécurité sociale. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Lesarticles concernant les travailleurs en CDD d'un mois à moins de troismois et les travailleurs étrangers seront appliqués dès le 1er janvier2018.
La loi sur l'organisation des Cours populaires estcomposée de 11 chapitres, 98 articles, alors que celle concernant lesParquets populaires, six chapitres, 101 articles. Elles devront entreren vigueur le 1er juin 2015.
La loi sur le commerce del'immobilier comprend six chapitres, 82 articles. Entrée en vigueur le1er juillet 2015, elle demande aux entreprises spécialisées dans lecommerce de l'immobilier d'avoir au moins un capital social de 20milliards de dôngs (près d'un million de dollars).
Laloi sur les logements est composée de 13 chapitres, 183 articles, soitquatre chapitres et 30 articles de plus par rapport à la version de2005. Elle sera appliquée à partir du 1er juillet 2015. -VNA
La première session de l'Assemblée nationale de la 16ᵉ législature prévue en avril 2026
Le secrétaire général de l’Assemblée nationale, chef du Bureau de l’Assemblée nationale et chef du Bureau du Conseil électoral national, Le Quang Manh, a indiqué que la nouvelle Assemblée nationale tiendrait une séance préparatoire le 5 avril 2026, suivie de l’ouverture officielle le 6 avril, et de la clôture prévue le 25 avril 2026.
