L'amendement du Code pénal au menu des députés
Poursuivant la 7e session du
Comité permanent de l’Assemblée nationale, les députés ont discuté mardi
des modifications du Code pénal, soulignant la nécessité de régler les
insuffisantes de cette loi pour répondre aux réalités.
Le projet de Code pénal (amendé) comprend 441 articles, soit 87
articles de plus que la loi en vigueur. Huit articles ont été laissés
inchangés, 63 ajoutés, 370 amendés et 8 supprimés conformément à la
Constitution de 2013.
Ce projet de loi envisage
de supprimer la peine de mort s’appliquant à 7 des 22 infractions
comme proposé par le gouvernement, dont pillages commis dans les régions
reculées, sabotage de bases matérielles et techniques appartenant à la
République socialiste du Vietnam, capitulation.
Le
président de la Commission financière et budgétaire de l’Assemblée
nationale, Phung Quôc Hiên s’est dit favorable à cet amendement,
expliquant qu’il traduisait la tolérance de l’Etat vietnamien.
Mais le vice-président de l’Assemblée nationale, Huynh Ngoc Son, a
estimé qu’il ne faut pas abolir la peine de mort pour destruction de la
paix et incitation à la guerre d’agression, crimes contre l’espèce
humaine, crimes de guerre, car il s’agit des infractions les plus graves
parmi les infractions extrêmement graves.
Le Code
pénal de 1999 a été adopté par l’Assemblée nationale de la Xe
legislature le 21 décembre 1999 et est entré en vigueur le premier
juillet 2000. Depuis sa naissance, ce code constitue un instrument
approprié et efficace de prévention et de répression de la criminalité.
Selon un rapport du gouvernement, cette loi a
contribué efficacement au maintien de l’ordre public, de la sécurité
publique, à la protection des intérêts de l’Etat, des droits et intérêts
légitimes des particuliers et des groupements, de la législation
socialiste.
Cependant, après plus de 14 ans d’application, la situation du pays a
connu de grands changements dans tous les domaines. En particulier, la
mise en œuvre des politiques du Parti et de l’Etat sur l’édification
d’une économie de marché à orientation socialiste, de l’Etat de droit
socialiste dont le contenu principal est de reconnaître et garantir la
réalisation des droits de l’homme, des droits fondamentaux du citoyen.
La stratégie de perfectionnement du système
juridique, la stratégie de réforme judiciaire et d’intégration
internationale proactive du Vietnam a apporté des grands changements
positifs sur les plans économique, social et extérieur.
La criminalité continue d’évoluer de manière très complexe, et a
tendance à augmenter en ampleur et en degré de dangerosité dans certains
domaines, notamment économique et environnemental.
Dans ce contexte, le Code pénal en vigueur montre ses insuffisances et a
du mal à répondre aux demandes de prévention et de lutte contre la
criminalité.
Dans l’après-midi, les députés ont donné leurs avis sur les modifications du Code de procédure pénale. – VNA