L'accord vise à établir uncadre juridique pour édifier et développer des programmes de coopérationdans les domaines concrets concernant la recherche et l'utilisation del'espace et l'application des techniques et technologies spatiales à desfins pacifiques.
Il revise des problèmes comme laprotection des droits de propriété intellectuelle, l'échanged'informations, le certificat et les règlementations sur l'utilisationde l'espace, les règlementations pour régler les différends, laresponsabilité, le dédommagement...
Selon cet accord, le transport de produits au service de la coopération spatiale va bénéficier d'une exemption fiscale. -VNA
Évaluation des actifs de propriété intellectuelle : lever les freins en ressources humaines et stimuler leur exploitation
La loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle, qui entrera en vigueur le 1er avril, établit un cadre juridique dédié à l’évaluation des actifs de propriété intellectuelle.