Selon ledocument, un certificat d'enregistrement des opérations peut être accordé à uneONG si elle a un statut juridique valide conformément aux lois du pays ou du territoireoù elle est établie, a des statuts, des principes et des objectifsopérationnels clairs, conformément aux intérêts et aux besoins du Vietnam, fait des propositions concrètes de programmes,projets et plans d'aide publique au développement et d'aide humanitaire pourtrois ans et nomme un représentant dans le pays.
L’arrêté stipuleque l'institution doit soumettre directement, par courrier ou en ligne auComité de travail sur les ONG du Vietnamun ensemble de dossiers pour demander le certificat d'enregistrement del'opération et l'approbation du représentant proposé.
Les documents enlangue étrangère figurant dans les dossiers ci-dessus doivent être légaliséspar le consulat, accompagnés d'une traduction vietnamienne certifiéeconformément à la loi vietnamienne, sauf dans les cas exemptés en vertu desconventions internationales auxquelles le Vietnam est membre ou du principe deréciprocité.
Dans un délai de30 jours ouvrables à compter de la date de réception des dossiers valides, leComité délivrera directement ou par courrier aux ONG le Certificatd'Enregistrement de l'Opération.
Dans le cas où lademande n'est pas approuvée, ils seront avisés par écrit en indiquantclairement la raison.
L’arrêté entreraen vigueur le 1er novembre 2022.- VNA