La Loi sur le foncier (amendée) est entrée envigueur le 1er juillet, avec tous ses textes d’application... Discussionde ce pan de législation essentiel avec Dào Trung Chinh, chef adjointdu Département général de la gestion du foncier.
-Le 1er juillet, la Loi sur le foncier et ses textes d’application sontentrés en vigueur. Le nouveau régime des terres est-il applicable dansson intégralité ?
Oui, car dès l’élaboration duprojet d’amendement de la loi, le ministère des Ressources naturelles etde l’Environnement (MRE) a accéléré celle des trois arrêtésd’application afin de les soumettre au gouvernement. Il s’agit del’arrêté 43 portant application de la Loi sur le foncier, du 47, surl’indemnisation et l’assistance au relogement pour les personnes ayantfait l’objet d’une expropriation pour utilité publique, et enfin, du 44qui fixe les grilles d’indemnités du foncier. Le ministère des Finances asoumis au gouvernement deux autres arrêtés, l’un sur la perception desredevances d’occupation foncière, et le second sur la perception desfrais de location foncière et des plans d’eau. Enfin, le MRE a publiésix circulaires concernant la loi et ses arrêtés.
Actuellement, ledit ministère remet à jour plusieurs arrêtés etcirculaires de moindre importance, lesquels seront promulguésprochainement.
Il est à noter que c’est la premièrefois que la Loi sur le foncier et tous ses textes d’application sontentrés en vigueur ensemble, de sorte que la loi est applicable dans sonintégralité. Enfin, le MRE organise des formations de mise à niveau ausein des localités de l’ensemble du pays.
- Quelles sont les dispositions les plus marquantes de cette loi amendée pour les administrés ?
Le texte a pour objet de stabiliser et de donner plus de droits auxpersonnes physiques comme morales. La première disposition la plusimportante, je pense, c’est l’augmentation de la durée du droitd’occupation et d’utilisation des terres agricoles de 20 à 50 années.Vient ensuite la réglementation détaillée de l’indemnisation et de sesmesures annexes, notamment pour le relogement, pour les personnesfaisant l’objet d’une expropriation publique. Sur ce point, les droitsdes administrés ont considérablement progressé. Enfin, la troisièmedisposition importante à mon sens est celle qui élargit les titulairesdu droit d’occupation et d’utilisation foncière : il ne s’agit plusseulement du foyer familial, mais aussi des entreprises. Auparavant,cette mesure ne valait que pour les entreprises issues d’uninvestissement étranger, et cette nouvelle disposition met désormais cesdernières et les entreprises vietnamiennes sur un terrain d’égalité.
À propos des projets d’investissement direct étrangeren suspens, je dois signaler également de nouvelles dispositions desarrêtés d’application qui prévoient le retrait du droit d’occupationfoncière en cas d’absence de mise en oeuvre du projet dans un délai de24 mois à compter de son octroi, et ce, sans droit à indemnités, cela vade soi...
- De tous les textes d’application,l’arrêté 43 est considéré comme le plus important et le plus novateur.Dans quelle mesure, selon vous ?
C’est exact, et jepense que ses dispositions satisferont les administrés. L’essentieltient déjà à la réorganisation de l’administration du foncier dans lesens d’une rationalisation. Auparavant, si le mécanisme de guichetunique était employé, il y avait cependant deux ressorts, et donc deuxguichets, au niveau de la province et du district-arrondissement.Désormais, il n’y a plus que le ressort de la province, qui estnéanmoins déconcentré puisqu’il est représenté par des antennes localesafin de mieux collecter les données foncières, dont celles cadastrales.Autre réglementation d’ampleur, le sô do - certificat de droitd’occupation foncière, un livret rouge d’où son nom, dont le dossier dedélivrance peut désormais être constitué par Internet. Enfin, lesinvestisseurs louant du foncier pour un projet donné qui n’est pas misen oeuvre ne peuvent louer d’autres terres, une mesure destinée àéconomiser le foncier disponible pour les activités économiques.
- Cet arrêté autorise la délivrance du "sô do" pour un terrain demoins de 30 m2. Pensez-vous justifiées les craintes de la population devoir une multiplication de minuscules maisons ?
Jecrois que cette précision - pour tout terrain de moins de 30 m2 nefaisant l’objet d’aucun litige - est d’importance par rapport à l’ancienrégime. Elle permettra de régler les difficultés qui duraient depuislongtemps sur ce point, avec toutes les tracasseries administratives quien découlaient. Elle est aussi la concrétisation d’un droit, fût-cemême sur une terre de moins de 30 m2. Quant aux craintes exprimées, jecrois qu’il y a là une confusion, car la surface des constructions estréglementée par d’autres textes, d’urbanisme notamment... – VNA
