L’adoption du projet d’amendement de l’alinéa 2 de l’article 170 de la Loi sur les entreprises, qui est soumis actuellement à l’Assemblée nationale, est pour le moins très attendue par près de 3.000 entreprises issue de l’investissement direct étranger (IDE) qui voient arriver l’échéance de leur licence d’investissement.

Selon les données du ministère du Plan et de l’Investissement (MPI), fin mai 2013, 2.916 des 6.000 entreprises issues d’un IDE n’ont toujours pas accompli les formalités d’enregistrement telles qu’elles résultent de la Loi sur les entreprises de 2005. Constituées sous l’empire de la précédente loi de 2003, leur licence d’investissement demeure donc limitée à 20 années, soit jusqu’en... 2013.

Mieux, 41 d’entre elles verront échoir leur licence ce 31 mai. Quant aux autres, leur licence demeure, mais, en revanche, elles ne peuvent modifier la nature ou le champ de leurs activités... Toujours selon le MPI, ce problème va se renouveler en 2014 et en 2015 pour respectivement 142 et 269 entreprises. Une problématique dont l’importance peut être appréciée au regard des 18,5 milliards de dollars de capitaux qu’elles représentent, des 446.000 personnes qu’elles emploient, ainsi que de leurs secteurs d’activité, pour l’essentiel manufacturier et de la transformation...

Ubuesque, nous diriez-vous ? Pas tant que cela, selon le MPI qui explique que ce défaut d’accomplissement des formalités de réenregistrement en suite de l’entrée en vigueur de la loi de 2005 résulte de problèmes stratégiques de choix de leur forme juridique, d’autant que nombre d’entre elles s’inscrivent dans le cadre d’un joint-venture ou les décision entre partenaires peuvent être délicates... D’autres ont tout simplement fait défaut en termes de prospective juridique, notamment sur la possibilité ou non d’un renouvellement automatique de leur licence, ce qui n’est pas le cas selon la loi.

La modification est impérative

Pour régler ce problème qui siège en l’état à l’alinéa 2 de l’article 170 de la Loi sur les entreprises de 2005, le gouvernement a soumis à l’Assemblée nationale, en session ces jours-ci, un projet de modification de cet article. Si l’assemblée l’adopte, ce qui a priori ne saurait faire de doute, les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1 er août prochain, préservant ainsi ces près de 3.000 entreprises d’un sort funeste.