Selon les données du ministère du Plan et del’Investissement (MPI), fin mai 2013, 2.916 des 6.000 entreprisesissues d’un IDE n’ont toujours pas accompli les formalitésd’enregistrement telles qu’elles résultent de la Loi sur les entreprisesde 2005. Constituées sous l’empire de la précédente loi de 2003, leurlicence d’investissement demeure donc limitée à 20 années, soitjusqu’en... 2013.
Mieux, 41 d’entre elles verront échoirleur licence ce 31 mai. Quant aux autres, leur licence demeure, mais, enrevanche, elles ne peuvent modifier la nature ou le champ de leursactivités... Toujours selon le MPI, ce problème va se renouveler en 2014et en 2015 pour respectivement 142 et 269 entreprises. Uneproblématique dont l’importance peut être appréciée au regard des 18,5milliards de dollars de capitaux qu’elles représentent, des 446.000personnes qu’elles emploient, ainsi que de leurs secteurs d’activité,pour l’essentiel manufacturier et de la transformation...
Ubuesque,nous diriez-vous ? Pas tant que cela, selon le MPI qui explique que cedéfaut d’accomplissement des formalités de réenregistrement en suite del’entrée en vigueur de la loi de 2005 résulte de problèmes stratégiquesde choix de leur forme juridique, d’autant que nombre d’entre elless’inscrivent dans le cadre d’un joint-venture ou les décision entrepartenaires peuvent être délicates... D’autres ont tout simplement faitdéfaut en termes de prospective juridique, notamment sur la possibilitéou non d’un renouvellement automatique de leur licence, ce qui n’est pasle cas selon la loi.
La modification est impérative
Pourrégler ce problème qui siège en l’état à l’alinéa 2 de l’article 170 dela Loi sur les entreprises de 2005, le gouvernement a soumis àl’Assemblée nationale, en session ces jours-ci, un projet demodification de cet article. Si l’assemblée l’adopte, ce qui a priorine saurait faire de doute, les nouvelles dispositions entreront envigueur le 1 er août prochain, préservant ainsi ces près de 3.000entreprises d’un sort funeste.
L'entreprise automobile JRD à capital 100% malaisien dans la province de Phu Yên (Centre).
Cette modification de l’alinéa2, qui est double, s’impose par la seule raison. Elle leur permettra derenouveler leur licence d’investissement, mais aussi de modifier lechamp ou l’étendue de leur activité dans le cadre de leur croissance auVietnam, c’est-à-dire, en général, d’augmenter leur investissementinitial.
Aux estimations du ministre du Plan et del’Investissement, Bùi Quang Vinh, l’amendement de l’alinéa 2 del’article 170 de la loi sur les entreprises de 2005 est très nécessaire,visant à aider les entreprises d’IDE à poursuivre leur productionstable et à continuer à apporter au budget d’État.
Selon le chefde la Commission de l’économie de l’Assemblée nationale, Nguyên VanGiâu, la plupart des membres de la commission sont unanimes surl’amendement proposé par le gouvernement. Il s’agit d’autoriser lesentreprises enregistrées sous l’empire de la loi de 2003 à procéder auxformalités de réenregistrement de la loi de 2005 au moment le plusapproprié pour chaque entreprise avec, le cas échéant, une extension deleurs activités.
Au cas où l’entreprise n’accomplirait pas cesformalités, elle pourra néanmoins poursuivre son exploitation, mais dansles termes exclusifs de sa licence d’investissement. Selon lesprévisions, l’amendement serait adopté par l’Assemblée nationale le 20juin 2013. - VNA
