Hanoï (VNA) – Dans le cadre de la 9ᵉ session de la 15ᵉ législature de l’Assemblée nationale, les députés ont adopté, dans l’après-midi du 24 juin, la loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l’organisation du Parquet populaire.
Le texte a été approuvé par 409 des 412 députés présents, soit 85,56 % du nombre total des députés.
Selon le texte adopté, le système du Parquet populaire comprend : le Parquet populaire suprême ; les Parquets populaires de niveau provincial ; les Parquets populaires locaux ; et le Parquet militaire à tous les échelons.
Le nombre de procureurs au sein du Parquet populaire suprême ne pourra excéder 27 personnes. L’effectif total des Parquets populaires et des Parquets militaires est déterminé par l’autorité compétente sur proposition du Procureur général du Parquet populaire suprême.
La première nomination des procureurs devra s’effectuer par voie de concours.
La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2025. -VNA
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L’Assemblée nationale adopte la modification de la Loi sur les cadres et les fonctionnaires
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L’AN autorise à titre expérimental le parquet populaire à engager des poursuites civiles
Dans le cadre de la 9e session de la 15e législature de l'Assemblée nationale, le matin du 24 juin, les députés ont adopté une résolution autorisant le Parquet populaire à engager des poursuites civiles. Cette résolution, approuvée par 407 des 423 députés présents (85,15 %), vise à renforcer la protection des groupes vulnérables et des intérêts publics.
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