Mot clé: "abus"

Le Parquet populaire suprême a publié l'acte d'accusation n°10416/Ctr-VKSTC-V3, daté du 11 juillet 2025, poursuivant Pham Thai Hà, ancien vice-président du Bureau de l’Assemblée nationale, et 28 complices pour « violation des règlements sur les appels d'offres entraînant de graves conséquences », « abus de pouvoir dans l’exercice de fonctions officielles » et « abus de fonctions ou de pouvoirs pour influencer d’autres personnes à des fins personnelles » au sein de la société par actions du groupe Thuân An.

Les forces compétentes du district de Son Hoa, province de Phu Yen (Centre) ont lancé une poursuite pénale et placé en détention provisoire Le Thi Thu Tram, âgé de 38 ans et domiciliée dans le hameau de Nguyen An, commune de Son Nguyen, pour "abus des droits à la liberté et à la démocratie portant atteinte aux intérêts de l'État, aux droits et intérêts légitimes des organisations et des individus", en vertu de l'article 331 du Code pénal.

Le Tribunal populaire de la province de Phu Yen (Centre) a ouvert le 26 janvier un procès en première instance contre l'accusé Nay Y Blangpour "Abus des libertés démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l'État, aux droits légitimes et aux intérêts des organisations et des citoyens", en vertu de la clause 2, les dispositions de l'article 331 du Code pénal.