L’Assemblée nationale propose d’abolir le sursis pour des infractions commerciales
Les députés ont examiné les projets de Code pénal (amendé) et la résolution sur son application. Des modifications majeures ont été apportées concernant la responsabilité pénale et les motifs d’exonération, bien que des divergences persistent sur la légitime défense et les peines applicables aux personnes morales