La police ne traitera que les infractions routières relevées par les dispositifs de contrôle
Les policiers qui contrôlent les véhicules devront utiliser des caméras-piétons ou s’assurer que des caméras soient installées pour enregistrer l’intégralité du processus de contrôle et de traitement. Toutes les données d’image devront être stockées conformément à la réglementation.