Mot clé: "Convention de La Haye sur l’apostille"

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Figurant parmi les traités les plus largement adoptés de la Conférence de La Haye, la Convention de La Haye sur l’apostille simplifie l’authentification des documents publics échangés entre les pays. Photo: baochinhphu.vn

Le gouvernement réglemente l’apostillation des documents des citoyens vietnamiens

Sont susceptibles d’être apostillés tous les documents et tous les actes qui émanent directement d’une autorité publique ou d’une juridiction (ju- diciaire, administrative, constitutionnelle), y compris ceux qui émanent de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême, d’un greffier ou d’un huissier de justice ; ainsi qu’aux documents administratifs et aux actes notariés.