Les droits de l’homme et les droits fondamentaux du citoyen sont les deux points faisant l'objet d'une priorité de l’Assemblée nationale en matière législative afin d'appliquer la Constitution amendée de 2013.
C’est ce qu'a affirmé le ministre de la Justice Hà Hùng Cuong dans une interview accordée dimanche à la Télévision du Vietnam.
L’adoption le 28 novembre 2013 par l’Assemblée nationale de la Constitution amendée de 2013 est une grande évolution du Vietnam en termes de conscience comme de théorie quant au statut et au rôle de la Constitution en matière de reconnaissance, de respect, de protection et de garantie des droits de l’homme et des droits fondamentaux du citoyen. Ces dispositions sont parfaitement conformes aux valeurs communes de l’humanité et s’inscrivent dans les tendances générales de l’époque.
Les droits de l’homme et droits fondamentaux du citoyen sont prioritaires
Après l’adoption de la Constitution de 2013, l’Assemblée nationale a adopté une résolution sur son application, et son comité permanent a publié un plan de mise en œuvre. Le gouvernement a publié une liste des projets de loi à élaborer ainsi qu'un calendrier. Il a défini les droits de l’homme et les droits fondamentaux du citoyen comme prioritaire dans l'activité législative de l’Assemblée nationale. Le ministre de la justice Hà Hùng Cuong a dit : "Selon le programme du Comité permanent de l’Assemblée nationale et le plan gouvernemental, plusieurs lois seront prochainement modifiées ou complétées pour concrétiser les dispositions de la Constitution en matière de droits de l’homme et de droits du citoyen. Parmi celles-ci, plusieurs qui concernent les droits civils, politiques, économiques, culturels et sociaux ont été notifiées par le gouvernement au comité permanent de l’Assemblée nationale. Prochainement, l’Assemblée nationale adoptera le programme législatif de 2015. En principe, ces lois et codes seront publiés en 2015 et 2016, mais certaines dispositions entreront en vigueur dès 2014 ».
Il faut veiller à la qualité de l’élaboration des textes juridiques relatifs aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux du citoyen, a insisté le ministre de la Justice. « Le Premier ministre demande au ministère de la Justice de réviser toutes les procédures pour une bonne application des lois sur les droits de l’homme et les droits et devoirs fondamentaux des citoyens. Il a de même exigé la création d’un conseil consultatif pour évaluer et examiner la conformité de toutes ces lois à la Constitution », selon lui.
Garantir les droits de la défense dans les procédures judiciaires
Selon le ministre de la Justice, la garantie des droits de la défense est particulièrement important, garantie qu’il faut modifier et compléter pour une meuilleure effectivité des droits de l’homme et des droits fondamentaux du citoyen conformément à la Constitution. « La Constitution de 2013 affirme pour la première fois que le tribunal doit désormais appliquer le principe judiciaire qui consiste à désigner les défenseurs et les avocats. Elle élargit par ailleurs les cas de possibilité de présence d'un professionnel de la défense : les personnes arrêtées, même en flagrant délit, celles en détention ou en détention provisoire, ainsi que celles faisant l'objet d'une enquête préliminaire ont le droit de se défendre ou de bénéficier de l'intervention d'un avocat pour assurer leur défense afin d'éviter au mieux les eventuelles erreurs judiciaires», a déclaré M. Ha Hung Cuong.
La Constitution dispose aussi que les justiciables doivent être jugés par une juridiction conformément aux procédures et aux délais légaux, ce qui est un autre moyen de protection de la personne libre ou non, comme d'éviter les erreurs judiciaires.
L’adoption de la Constitution de 2013 lors de la 6ème session de l’Assemblée nationale de la 13ème législature a fait un pas de géant en matière de garantie des droits de l’homme et droits fondamentaux du citoyen. Leur application contribuera notablement à valoriser la démocratie dans la société vietnamienne. -VNA/VOV
C’est ce qu'a affirmé le ministre de la Justice Hà Hùng Cuong dans une interview accordée dimanche à la Télévision du Vietnam.
L’adoption le 28 novembre 2013 par l’Assemblée nationale de la Constitution amendée de 2013 est une grande évolution du Vietnam en termes de conscience comme de théorie quant au statut et au rôle de la Constitution en matière de reconnaissance, de respect, de protection et de garantie des droits de l’homme et des droits fondamentaux du citoyen. Ces dispositions sont parfaitement conformes aux valeurs communes de l’humanité et s’inscrivent dans les tendances générales de l’époque.
Les droits de l’homme et droits fondamentaux du citoyen sont prioritaires
Après l’adoption de la Constitution de 2013, l’Assemblée nationale a adopté une résolution sur son application, et son comité permanent a publié un plan de mise en œuvre. Le gouvernement a publié une liste des projets de loi à élaborer ainsi qu'un calendrier. Il a défini les droits de l’homme et les droits fondamentaux du citoyen comme prioritaire dans l'activité législative de l’Assemblée nationale. Le ministre de la justice Hà Hùng Cuong a dit : "Selon le programme du Comité permanent de l’Assemblée nationale et le plan gouvernemental, plusieurs lois seront prochainement modifiées ou complétées pour concrétiser les dispositions de la Constitution en matière de droits de l’homme et de droits du citoyen. Parmi celles-ci, plusieurs qui concernent les droits civils, politiques, économiques, culturels et sociaux ont été notifiées par le gouvernement au comité permanent de l’Assemblée nationale. Prochainement, l’Assemblée nationale adoptera le programme législatif de 2015. En principe, ces lois et codes seront publiés en 2015 et 2016, mais certaines dispositions entreront en vigueur dès 2014 ».
Il faut veiller à la qualité de l’élaboration des textes juridiques relatifs aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux du citoyen, a insisté le ministre de la Justice. « Le Premier ministre demande au ministère de la Justice de réviser toutes les procédures pour une bonne application des lois sur les droits de l’homme et les droits et devoirs fondamentaux des citoyens. Il a de même exigé la création d’un conseil consultatif pour évaluer et examiner la conformité de toutes ces lois à la Constitution », selon lui.
Garantir les droits de la défense dans les procédures judiciaires
Selon le ministre de la Justice, la garantie des droits de la défense est particulièrement important, garantie qu’il faut modifier et compléter pour une meuilleure effectivité des droits de l’homme et des droits fondamentaux du citoyen conformément à la Constitution. « La Constitution de 2013 affirme pour la première fois que le tribunal doit désormais appliquer le principe judiciaire qui consiste à désigner les défenseurs et les avocats. Elle élargit par ailleurs les cas de possibilité de présence d'un professionnel de la défense : les personnes arrêtées, même en flagrant délit, celles en détention ou en détention provisoire, ainsi que celles faisant l'objet d'une enquête préliminaire ont le droit de se défendre ou de bénéficier de l'intervention d'un avocat pour assurer leur défense afin d'éviter au mieux les eventuelles erreurs judiciaires», a déclaré M. Ha Hung Cuong.
La Constitution dispose aussi que les justiciables doivent être jugés par une juridiction conformément aux procédures et aux délais légaux, ce qui est un autre moyen de protection de la personne libre ou non, comme d'éviter les erreurs judiciaires.
L’adoption de la Constitution de 2013 lors de la 6ème session de l’Assemblée nationale de la 13ème législature a fait un pas de géant en matière de garantie des droits de l’homme et droits fondamentaux du citoyen. Leur application contribuera notablement à valoriser la démocratie dans la société vietnamienne. -VNA/VOV
