Le Vietnam et la Chine ont signé le 11octobre à Pékin l'Accord sur les principes directeurs fondamentaux durèglement de la question maritime. En voici le texte intégral.
La délégation du gouvernement vietnamien et son homologue dugouvernement chinois ont unanimement estimé qu'un règlementsatisfaisant de la question maritime entre le Vietnam et la Chinerelève d'un intérêt primordial et d'une aspiration commune aux deuxpeuples, au bénéfice de la paix, de la stabilité, de la coopération etdu développement dans la région.
Pour ce, les deuxparties ont agréé de se fonder sur des conceptions communes tellesqu'elles ont été arrêtées par les dirigeants vietnamiens et chinois, etpar ailleurs de l'"Accord sur les principes directeurs fondamentaux derèglement des problèmes frontaliers et territoriaux entre le Vietnam etla Chine" de 1993 afin de traiter et de résoudre la quetion maritime,suivant les principes suivants :
1. De tenir compted'abord des relations générales entre les deux pays, considérer leurniveau stratégique en conservant une vision globale de la situation, letous suivant la devise de "voisinage amical, coopération intégrale,stabilité durable, orientation vers l'avenir" et dans un esprit de "bonvoisin, bon ami, bon camarade, bon partenaire", afin de persister dansla voie de négociations amicales pour traiter et régler de manièresatisfactoire la question maritime en vue de faire de la Mer Orientaleune zone maritime de paix, d'amitié et de coopération contribuant audéveloppement des relations de partenariat stratégique et decoopération intégrale entre le Vietnam et la Chine, comme au maintiende la paix et de la stabilité dans la région.
2.D'apprécier positivement les preuves juridiques en tenant compte desautres facteurs en cause tel que l'histoire..., ainsi qu'en respectantles préoccupations rationnelles de chacun dans une attitudeconstructive, les deux parties s'efforceront de généraliser leursconceptions communes et de réduire les divergences sans cesser depromouvoir le processus de leurs négociations. Elles se fonderont surles principes et statuts du droit international, à commencer par laConvention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, pourchercher une issue fondamentale et durable pleinement acceptable parles deux parties.
3. Dans le processus de négociations,d'observer strictement les accords et conceptions communes arrêtés parleurs dirigeants de haut rang, en suivant strictement les principescomme l'esprit de la "Déclaration sur la conduite des parties en MerOrientale" (DOC).
S'agissant de ces différendsmaritimes, les deux pays doivent les régler par la voie de lanégociation et des consultations amicales et, en cas d'implicationd'autres parties, en négociant avec celles-ci.
4. Dansle processus de recherche d'une solution fondamentale et durable à laquestion maritime, ainsi que dans esprit de respect mutuel, de rapportségaux et d'avantages mutuels, de discuter activement de solutions àcaractère de transition et temporaires, qui n'influent pas la positionet la préconisation de chacun des deux parties, incluant la rechercheet la discussion actives de la coopération au développement selon lesprincipes figurant au 2e article de cet Accord.
5. Derégler la question maritime de manière progressive, en règlant d'abordles problèmes les plus faciles puis ceux plus difficiles, d'accélérerfermement le processus de négociations sur la délimitation du golfe duBac Bo et de discuter activement de la coopération au développementmutuel dans cette zone maritime. Elles promouvront de même lacoopération dans les problèmes moins sensibles, tels que la protectionde l'environnement maritime, l'étude des sciences maritimes, larecherche et le sauvetage en mer, la prévention et la lutte contre lescalamités naturelles, et s'efforceront de faire preuve de confiancemutuelle afin de faciliter le règlement des problèmes plus difficiles.
6. D'organiser deux fois par an et alternativement des rencontres entrechefs de délégations de négociations sur les problèmes frontaliers auniveau des gouvernements des deux pays et, en cas de nécessité,d'organiser des rencontres extraordinaires. Elles s'accordent à établirune ligne rouge dans le cadre de la délégation au niveau gouvernementalafin d'échanger de façon opportune et de régler de façon satisfaisanteles problèmes maritimes. -AVI
Le gouvernement réglemente l’apostillation des documents des citoyens vietnamiens
Sont susceptibles d’être apostillés tous les documents et tous les actes qui émanent directement d’une autorité publique ou d’une juridiction (ju- diciaire, administrative, constitutionnelle), y compris ceux qui émanent de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême, d’un greffier ou d’un huissier de justice ; ainsi qu’aux documents administratifs et aux actes notariés.
