Nouvelles réglementations en vigueur en novembre
Entre autres nouvelles
dispositions de l’arrêté 106/2013, la suppression de la mention du
patronyme des parents du titulaire d’une carte d’identité. Par ailleurs,
le délai d’attribution de cette dernière est ramené à 7 jours au lieu
de 15 jours sous le régime du précédent arrêté de novembre 2007. Ce
texte est en vigueur depuis le 2 novembre.
Selon la
décision 53/2013 du Premier ministre Nguyên Tân Dung, relative à
l’import provisoire, l’export et le transfert de voitures diplomatiques
en vigueur depuis le 1er novembre, les organes de représentation
diplomatique et bureaux d’organisations internationales au Vietnam
bénéficiant des privilèges résultant des conventions internationales
auxquelles ces derniers font partie ont le droit d’importer sans taxe
trois voitures si le nombre de leurs cadres est de cinq personnes au
maximum. Pour toutes trois personnes supplémentaires, une voiture de
plus bénéficie de ce régime.
Un arrêté gouvernemental
portant application du Code du travail concernant les conditions
d’emploi d’étrangers au Vietnam entre en vigueur le 11 novembre. Il fixe
cinq conditions pour la délivrance d’un permis de travail. Le
récipiendaire doit justifier d’une pleine capacité civile, être en bonne
santé, être recruté pour un poste de gestionnaire, de directeur
exécutif, d’experts ou de salariés de haute technicité. Il doit
satisfaire à la réglementation vietnamienne sur le plan de l’examen
médical, et de diplômes. Enfin, ils doivent justifier d’un casier
judiciaire vierge. Par ailleurs, le permis est désormais délivré de
l’administration compétente en matière de recrutement de travailleurs
étrangers, et la durée de validité du permis ne peut excéder deux
années.
Les amendes en matière d’infractions dans les
transactions boursières vont doubler à partir du 15 novembre
conformément à l’arrêté gouvernemental 108/2013 qui se substitue à
l’arrêté 85/2010. Elles passeront ainsi à deux milliards de dôngs pour
les personnes morales et à un milliard pour les personnes physiques.
Par
ailleurs, l’import de produits chimiques de protection végétale dans la
liste interdite et de matières premières interdites sera sanctionné
d’une amende de 40 à 50 millions de dôngs selon un autre arrêté du
gouvernement qui entrera en vigueur le 20 novembre.
Enfin,
les infractions administratives dans le secteur de l’énergie nucléaire,
en matière d’avertissement de zones radioactives, d’équipement de
protection des travailleurs ou encore d’importation de déchets
radioactifs, entre autres, font l’objet d’un arrêté du gouvernement qui
entre en vigueur le 15 novembre. Le montant maximum de l’amende est de
deux milliards de dôngs pour les personnes morales et d’un milliard de
dôngs pour les personnes physiques. -VNA