Entre autres nouvellesdispositions de l’arrêté 106/2013, la suppression de la mention dupatronyme des parents du titulaire d’une carte d’identité. Par ailleurs,le délai d’attribution de cette dernière est ramené à 7 jours au lieude 15 jours sous le régime du précédent arrêté de novembre 2007. Cetexte est en vigueur depuis le 2 novembre.
Selon ladécision 53/2013 du Premier ministre Nguyên Tân Dung, relative àl’import provisoire, l’export et le transfert de voitures diplomatiquesen vigueur depuis le 1er novembre, les organes de représentationdiplomatique et bureaux d’organisations internationales au Vietnambénéficiant des privilèges résultant des conventions internationalesauxquelles ces derniers font partie ont le droit d’importer sans taxetrois voitures si le nombre de leurs cadres est de cinq personnes aumaximum. Pour toutes trois personnes supplémentaires, une voiture deplus bénéficie de ce régime.
Un arrêté gouvernementalportant application du Code du travail concernant les conditionsd’emploi d’étrangers au Vietnam entre en vigueur le 11 novembre. Il fixecinq conditions pour la délivrance d’un permis de travail. Lerécipiendaire doit justifier d’une pleine capacité civile, être en bonnesanté, être recruté pour un poste de gestionnaire, de directeurexécutif, d’experts ou de salariés de haute technicité. Il doitsatisfaire à la réglementation vietnamienne sur le plan de l’examenmédical, et de diplômes. Enfin, ils doivent justifier d’un casierjudiciaire vierge. Par ailleurs, le permis est désormais délivré del’administration compétente en matière de recrutement de travailleursétrangers, et la durée de validité du permis ne peut excéder deuxannées.
Les amendes en matière d’infractions dans lestransactions boursières vont doubler à partir du 15 novembreconformément à l’arrêté gouvernemental 108/2013 qui se substitue àl’arrêté 85/2010. Elles passeront ainsi à deux milliards de dôngs pourles personnes morales et à un milliard pour les personnes physiques.
Parailleurs, l’import de produits chimiques de protection végétale dans laliste interdite et de matières premières interdites sera sanctionnéd’une amende de 40 à 50 millions de dôngs selon un autre arrêté dugouvernement qui entrera en vigueur le 20 novembre.
Enfin,les infractions administratives dans le secteur de l’énergie nucléaire,en matière d’avertissement de zones radioactives, d’équipement deprotection des travailleurs ou encore d’importation de déchetsradioactifs, entre autres, font l’objet d’un arrêté du gouvernement quientre en vigueur le 15 novembre. Le montant maximum de l’amende est dedeux milliards de dôngs pour les personnes morales et d’un milliard dedôngs pour les personnes physiques. -VNA
Avis de recherche émis contre Nguyen Van Dai et Le Trung Khoa
L'Agence de sécurité des enquêtes relevant du ministère de la Sécurité publique a émis, le 5 décembre, des avis de recherche contre Nguyen Van Dai et Le Trung Khoa pour « fabrication, stockage, distribution ou diffusion d'informations, de documents ou d'objets destinés à saboter l'État de la République socialiste du Vietnam », conformément à l'article 117, paragraphe 2, du Code pénal.
