Loi sur le dédommagement par les services publics
Le ministère de la
Justice a organisé mardi à Hanoi une réunion afin de faire le bilan de
trois années d'application de la loi sur la responsabilité de dédommager
des services publics.
En dehors de l'étude et de
l'analyse de son application, cette réunion avait également pour objet
de former des suggestions en vue d'amender et/ou de compléter ce texte
afin qu'il soit en parfaite adéquation avec la conjoncture actuelle.
Les participants ont estimé que cette loi a permis aux individus, aux
organisations et aux entreprises de se faire indemniser des préjudices
causés par les services publics.
Le ministre de la
Justice Ha Hung Cuong a demandé de renforcer la sensibilisation de la
population sur ce texte afin qu'elle soit davantage effective en
pratique, puisqu'à ce jour, elle n'est pour l'essentiel connue que des
cadres et fonctionnaires.
Cette loi a été respectée ces
derniers temps, ce qui a permis d'améliorer l'activité de l'appareil
public et à limiter les actes dommageables des cadres et fonctionnaires
lors de l'exercice de leurs fonctions.
Selon les
statistiques, au 31 décembre 2012, les services publics ont versé plus
de 23,23 milliards de dongs dans 137 dossiers.
Le nombre
de dossiers comme le montant des indemnisations ont considérablement
augmenté. Dix ans auparavant, l'Etat avait consacré 18 milliards de
dongs pour le paiement de dommages et intérêts dans le cadre de 300
affaires. -VNA