Politique

Loi sur le dédommagement par les services publics

Le ministère de la Justice a organisé mardi à Hanoi une réunion afin de faire le bilan de trois années d'application de la loi sur la responsabilité de dédommager des services publics.

Le ministère de laJustice a organisé mardi à Hanoi une réunion afin de faire le bilan detrois années d'application de la loi sur la responsabilité de dédommagerdes services publics.

En dehors de l'étude et del'analyse de son application, cette réunion avait également pour objetde former des suggestions en vue d'amender et/ou de compléter ce texteafin qu'il soit en parfaite adéquation avec la conjoncture actuelle.

Les participants ont estimé que cette loi a permis aux individus, auxorganisations et aux entreprises de se faire indemniser des préjudicescausés par les services publics.

Le ministre de laJustice Ha Hung Cuong a demandé de renforcer la sensibilisation de lapopulation sur ce texte afin qu'elle soit davantage effective enpratique, puisqu'à ce jour, elle n'est pour l'essentiel connue que descadres et fonctionnaires.

Cette loi a été respectée cesderniers temps, ce qui a permis d'améliorer l'activité de l'appareilpublic et à limiter les actes dommageables des cadres et fonctionnaireslors de l'exercice de leurs fonctions.

Selon lesstatistiques, au 31 décembre 2012, les services publics ont versé plusde 23,23 milliards de dongs dans 137 dossiers.

Le nombrede dossiers comme le montant des indemnisations ont considérablementaugmenté. Dix ans auparavant, l'Etat avait consacré 18 milliards dedongs pour le paiement de dommages et intérêts dans le cadre de 300affaires. -VNA

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