Le ministère de la Justice a organisé mardi à Hanoi une réunion afin de faire le bilan de trois années d'application de la loi sur la responsabilité de dédommager des services publics.

En dehors de l'étude et de l'analyse de son application, cette réunion avait également pour objet de former des suggestions en vue d'amender et/ou de compléter ce texte afin qu'il soit en parfaite adéquation avec la conjoncture actuelle.

Les participants ont estimé que cette loi a permis aux individus, aux organisations et aux entreprises de se faire indemniser des préjudices causés par les services publics.

Le ministre de la Justice Ha Hung Cuong a demandé de renforcer la sensibilisation de la population sur ce texte afin qu'elle soit davantage effective en pratique, puisqu'à ce jour, elle n'est pour l'essentiel connue que des cadres et fonctionnaires.

Cette loi a été respectée ces derniers temps, ce qui a permis d'améliorer l'activité de l'appareil public et à limiter les actes dommageables des cadres et fonctionnaires lors de l'exercice de leurs fonctions.

Selon les statistiques, au 31 décembre 2012, les services publics ont versé plus de 23,23 milliards de dongs dans 137 dossiers.

Le nombre de dossiers comme le montant des indemnisations ont considérablement augmenté. Dix ans auparavant, l'Etat avait consacré 18 milliards de dongs pour le paiement de dommages et intérêts dans le cadre de 300 affaires. -VNA