Le Vietnam signe la Convention multilatérale contre l’érosion de la base d’imposition

Paris, 10 février (VNA) - Le Vietnam a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (aussi appelée l’Instrument multilatéral ou MLI en abréviation anglaise), devenant ainsi la 99e juridiction à y adhérer.

Photo d'illustration : VNA

Le 9 février 2022, au siège de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris, par procuration du ministre des Affaires étrangères Bùi Thanh Son, l'ambassadeur vietnamien en France Dinh Toan Thang, au nom de la République socialiste du Vietnam, a signé cet Instrument multilatéral qui couvre maintenant plus de 1.800 conventions fiscales bilatérales.

S'exprimant lors de la cérémonie de signature, le secrétaire général adjoint de l'OCDE, Yoshiki Takeuchi, s’est félicité de la participation du Vietnam et d'autres pays et territoires au MLI (Thaïlande, Lesotho), portant le nombre total des adhérents à 99 pays et territoires. Il a souligné que les efforts visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ne seraient pas couronnés de succès sans une action collective et les efforts conjoints de toutes les parties. Le chef adjoint de l'OCDE a également invité les nouveaux membres du MLI à rapidement accomplir les procédures nécessaires pour ratifier et mettre en vigueur cet instrument multilatéral dans leur pays.

Le Vietnam signe la Convention multilatérale contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Photo : VNA

L'ambassadeur Dinh Toan Thang s'est déclaré réjoui de la participation officielle du Vietnam au MLI, affirmant que l'élargissement de l'assiette fiscale, la prévention de l'érosion des revenus et le transfert des bénéfices sont des tâches essentielles dans la stratégie de réforme du système fiscal vietnamien. Pour le soutenir, le 10 décembre 2021, le Premier ministre a signé une Décision approuvant le projet intitulé "Examen et évaluation de l'efficacité des accords de non-double imposition, de leurs impacts sur l'espace de politique fiscale du Vietnam et l'orientation de l'ajustement", dans lequel la signature et la mise en œuvre des engagements internationaux dont le MLI sont identifiés comme une priorité et présidés par le ministère vietnamien des Finances.

L'ambassadeur Dinh Toan Thang a souligné l'importance de la signature du MLI, qui a eu lieu au moment où le Vietnam a repris le rôle de coprésident du Programme de l'OCDE pour l'Asie du Sud-Est (SEARP) pour le mandat 2022-2025 lors de la réunion ministérielle du SEARP tenue les 9 et 10 février à Seoul (Corée du Sud), avec la participation du ministre des Affaires étrangères Bùi Thanh Son. Il a exprimé sa conviction que la mise en œuvre de cet Instrument multilatéral contribuerait à renforcer les relations entre le Vietnam et l'OCDE, tout en concrétisant le Protocole d'accord sur le renforcement de la coopération entre le Vietnam et l'OCDE pour la période 2022-2026, signé le 5 novembre 2021 à Paris par le Premier ministre Pham Minh Chinh et le secrétaire général de l'OCDE Mathias Cormann.

Depuis de nombreuses années, l'OCDE est un partenaire important du Vietnam en matière de consultation et de soutien politique, tant en macroéconomie que dans des domaines spécifiques tels que les finances, la fiscalité, le développement vert et la numérisation... Jusqu'à présent le Vietnam s’est introduit à sept instruments juridiques de l'OCDE, y compris ce MLI.

L'Instrument multilatéral est une convention multilatérale qui offre des solutions concrètes aux gouvernements pour fermer les brèches dans les règles internationales actuelles en transposant les mesures développées dans le cadre du Projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE et du G20 dans les conventions fiscales bilatérales.

Le phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) réfère aux stratégies d’évitement fiscal utilisées pour exploiter les brèches et les discordances des règles fiscales qui permettent à des entreprises de transférer artificiellement des bénéfices vers des juridictions où ils ne sont peu ou pas imposés, alors même que ces entreprises y réalisent des activités limitées, voire inexistantes. Ce MLI est le principal instrument mondial de mise à jour des conventions fiscales bilatérales et de réduction des possibilités d’évitement fiscal des entreprises multinationales. Les mesures incluses dans l’Instrument multilatéral traitent de l'utilisation abusive des conventions fiscales, des mesures visant à éviter la création d'un "établissement stable" et des dispositifs hybrides. L’Instrument multilatéral améliore également le mécanisme de règlement des différends, notamment en ajoutant une disposition facultative sur l'arbitrage contraignant et obligatoire qui a été adoptée par 33 juridictions.

Le MLI contribue à synchroniser et à améliorer l'efficacité de près de 3.000 conventions fiscales bilatérales des pays membres. Selon les estimations de l'OCDE, les pratiques BEPS coûtent chaque année aux pays entre 100 et 240 milliards de dollars en perte de revenus, ce qui équivaut à 4 à 10 % des recettes mondiales de l'impôt sur les sociétés.- VNA