Les députés ont débattulundi matin du projet d’amendement de la Loi foncière, estimant quel'amendement de ce texte mis en application depuis près d’une décenniedevait satisfaire les exigences du développement socio-économique dupays.
Entrée en vigueur en 2003, la Loi foncière apermis d’enregistrer de nombreux résultats encourageants, mais leslacunes sont encore bien visibles, dont changements de lignespolitiques, législation peu compréhensible, insuffisances dans laplanification des terrains ou encore mauvais dédommagements.
Certains députés ont estimé que les ressources foncières n’ont pas étépleinement valorisées pour servir le développement socio-économique, età cela, s’ajoutent gaspillage et corruption qui persistent dans denombreuses localités. Ainsi que litiges et plaintes qui ne sont pasréglés comme elles devaient l'être.
Les députés ontdemandé d'exploiter et d'utiliser avec efficacité les ressourcesfoncières, ainsi que de les valoriser au maximum au service dudéveloppement socio-économique, d'élever l'efficacité de la gestionétatique sur le foncier et de renforcer le rôle des organes compétentspublics sur cette question au niveau central et local.
Ce projet comprend 14 chapitres et 190 articles, soit 6 chapitres et44 articles de plus par rapport à la loi en vigueur. Il stipule que laplanification de l’utilisation des terrains se fait par trois niveauxnational, provincial et de district, ce qui permet de remédier aumanque de synchronisation dans ce travail.
Certainsdéputés ont estimé qu’une planification par quatre niveaux –national, provincial, de district et de commune - comme durant cesderniers temps est à l’origine de la gabegie et de l’inefficacité dansce domaine, mettant en cause le manque de capacité de la plupart despouvoirs de districts en matière de planification.
D’autres ont plaidé en faveur du maintien du statu quo, avec laplanification de l’utilisation des terrains par les trois premiersniveaux relève de la planification globale, et celle par le niveaucommunale est la planification détaillée au service de la gestionfoncière.
En ce qui concerne les mécanismesd'expropriation foncière, le député Thân Duc Nam, de Dà Nang (Centre), aestimé qu'il faut diversifier l’octroi et la récupération de terres enfonction de chaque catégorie de terres.
Dans la loi,il est stipulé que chaque parcelle de terre est possédée par la nationtoute entière, avec l'Etat comme représentant pour la propriétépublique. A ce titre, il a le droit de confisquer les terres au servicede la sécurité, de la défense ou des intérêts nationaux et publics.
Toutefois, selon les députés, le projet d’amendement de la loifoncière devrait introduire des dispositions concrètes afin de réglerles litiges nés des confiscations, pour mieux dédommager notamment.
Le montant des dédommagements et l'assistance à la réinstallation sontdeux contenus auxquels les députés s'intéressent particulièrement.Le député Trân Ngoc Vinh, de la ville de Hai Phong (Nord), a soulignéqu'il s'agissait des causes principales des plaintes de jour en jourcroissantes. Il faut amender les réglementations sur le dédommagement,l'assistance et la réinstallation. -AVI
Entrée en vigueur en 2003, la Loi foncière apermis d’enregistrer de nombreux résultats encourageants, mais leslacunes sont encore bien visibles, dont changements de lignespolitiques, législation peu compréhensible, insuffisances dans laplanification des terrains ou encore mauvais dédommagements.
Certains députés ont estimé que les ressources foncières n’ont pas étépleinement valorisées pour servir le développement socio-économique, età cela, s’ajoutent gaspillage et corruption qui persistent dans denombreuses localités. Ainsi que litiges et plaintes qui ne sont pasréglés comme elles devaient l'être.
Les députés ontdemandé d'exploiter et d'utiliser avec efficacité les ressourcesfoncières, ainsi que de les valoriser au maximum au service dudéveloppement socio-économique, d'élever l'efficacité de la gestionétatique sur le foncier et de renforcer le rôle des organes compétentspublics sur cette question au niveau central et local.
Ce projet comprend 14 chapitres et 190 articles, soit 6 chapitres et44 articles de plus par rapport à la loi en vigueur. Il stipule que laplanification de l’utilisation des terrains se fait par trois niveauxnational, provincial et de district, ce qui permet de remédier aumanque de synchronisation dans ce travail.
Certainsdéputés ont estimé qu’une planification par quatre niveaux –national, provincial, de district et de commune - comme durant cesderniers temps est à l’origine de la gabegie et de l’inefficacité dansce domaine, mettant en cause le manque de capacité de la plupart despouvoirs de districts en matière de planification.
D’autres ont plaidé en faveur du maintien du statu quo, avec laplanification de l’utilisation des terrains par les trois premiersniveaux relève de la planification globale, et celle par le niveaucommunale est la planification détaillée au service de la gestionfoncière.
En ce qui concerne les mécanismesd'expropriation foncière, le député Thân Duc Nam, de Dà Nang (Centre), aestimé qu'il faut diversifier l’octroi et la récupération de terres enfonction de chaque catégorie de terres.
Dans la loi,il est stipulé que chaque parcelle de terre est possédée par la nationtoute entière, avec l'Etat comme représentant pour la propriétépublique. A ce titre, il a le droit de confisquer les terres au servicede la sécurité, de la défense ou des intérêts nationaux et publics.
Toutefois, selon les députés, le projet d’amendement de la loifoncière devrait introduire des dispositions concrètes afin de réglerles litiges nés des confiscations, pour mieux dédommager notamment.
Le montant des dédommagements et l'assistance à la réinstallation sontdeux contenus auxquels les députés s'intéressent particulièrement.Le député Trân Ngoc Vinh, de la ville de Hai Phong (Nord), a soulignéqu'il s'agissait des causes principales des plaintes de jour en jourcroissantes. Il faut amender les réglementations sur le dédommagement,l'assistance et la réinstallation. -AVI
