La condamnation de Le
Quoc Quan, né en 1971 et domicilié dans l'arrondissement de Cau Giay
(Hanoi), à 30 mois d'emprisonnement pour fraude fiscale sur le fondement
de l'article 161, alinéa 3 du Code pénal de la République socialiste du
Vietnam, a été purement et simplement confirmée en appel.
C'est le délibéré de la Cour d'appel populaire de Hanoi rendu à l'issue de l'audience de jugement de mardi tenue dans la capitale.
Selon l'acte d'accusation, la Sarl de solutions du Vietnam, dont le siège social est sis dans l'arrondissement de Cau Giay, Hanoi, a été constituée en avril 2001 avec pour gérant Le Quoc Quan. Cette société a changé à 13 reprises de licence d'activité, la dernière fois le 5 juin 2012. Son objet social était la mise à jour, la recherche, le stockage et le traitement de données, ainsi que la fourniture de services de recherche d'informations sur le marché.
Depuis la création de cette société jusqu'à son arrestation, Le Quoc Quan a signé de nombreux contrats avec des particuliers et des entreprises dans le pays comme à l'étranger en utilisant skype et ses courriels, ouvert six comptes à la Banque d'investissement et de développement du Vietnam (BIDV) et à la Banque par actions du commerce extérieur du Vietnam (Vietcombank), et reçu de l'argent de différentes sources. Le chiffre d'affaires total de cette société durant toutes ces années s'élève à 13,318 milliards de dongs, soit l'équivalent de près de 6,6 millions de dollars.
Le Quoc Quan a ordonné à la comptable Pham Thi Phuong de comptabiliser des charges sociales fictives en recourant à des conventions de conseil fictives avec des connaissances possédant un diplôme en comptabilité ou en finance. En 2010 et 2011, il a ainsi signé neuf de ces conventions d'un coût total de 1,75 milliard de dongs pour sa société, lui permettant de frauder le fisc de plus de 645 millions de dongs. Avec la complicité de la comptable Pham Thi Phuong, il a également acquis des factures vierges enregistrées avec plusieurs autres sociétés ou seul, qu'il a ensuite utilisées au Service fiscal de l'arrondissement de Cau Giay pour des fraudes à la TVA.
La Cour d'appel a également confirmé le jugement de première instance condamnant la Sarl de solutions du Vietnam au paiement d'un rappel d'impôts de plus de 645 millions de dongs au Service fiscal de l'arrondissement de Cau Giay, ainsi qu'une amende de plus de 1,29 milliard de dongs.
Ce verdict a bénéficié de l'approbation de l'opinion publique. -VNA
C'est le délibéré de la Cour d'appel populaire de Hanoi rendu à l'issue de l'audience de jugement de mardi tenue dans la capitale.
Selon l'acte d'accusation, la Sarl de solutions du Vietnam, dont le siège social est sis dans l'arrondissement de Cau Giay, Hanoi, a été constituée en avril 2001 avec pour gérant Le Quoc Quan. Cette société a changé à 13 reprises de licence d'activité, la dernière fois le 5 juin 2012. Son objet social était la mise à jour, la recherche, le stockage et le traitement de données, ainsi que la fourniture de services de recherche d'informations sur le marché.
Depuis la création de cette société jusqu'à son arrestation, Le Quoc Quan a signé de nombreux contrats avec des particuliers et des entreprises dans le pays comme à l'étranger en utilisant skype et ses courriels, ouvert six comptes à la Banque d'investissement et de développement du Vietnam (BIDV) et à la Banque par actions du commerce extérieur du Vietnam (Vietcombank), et reçu de l'argent de différentes sources. Le chiffre d'affaires total de cette société durant toutes ces années s'élève à 13,318 milliards de dongs, soit l'équivalent de près de 6,6 millions de dollars.
Le Quoc Quan a ordonné à la comptable Pham Thi Phuong de comptabiliser des charges sociales fictives en recourant à des conventions de conseil fictives avec des connaissances possédant un diplôme en comptabilité ou en finance. En 2010 et 2011, il a ainsi signé neuf de ces conventions d'un coût total de 1,75 milliard de dongs pour sa société, lui permettant de frauder le fisc de plus de 645 millions de dongs. Avec la complicité de la comptable Pham Thi Phuong, il a également acquis des factures vierges enregistrées avec plusieurs autres sociétés ou seul, qu'il a ensuite utilisées au Service fiscal de l'arrondissement de Cau Giay pour des fraudes à la TVA.
La Cour d'appel a également confirmé le jugement de première instance condamnant la Sarl de solutions du Vietnam au paiement d'un rappel d'impôts de plus de 645 millions de dongs au Service fiscal de l'arrondissement de Cau Giay, ainsi qu'une amende de plus de 1,29 milliard de dongs.
Ce verdict a bénéficié de l'approbation de l'opinion publique. -VNA
