La condamnation de LeQuoc Quan, né en 1971 et domicilié dans l'arrondissement de Cau Giay(Hanoi), à 30 mois d'emprisonnement pour fraude fiscale sur le fondementde l'article 161, alinéa 3 du Code pénal de la République socialiste duVietnam, a été purement et simplement confirmée en appel.
C'est le délibéré de la Cour d'appel populaire de Hanoi rendu à l'issuede l'audience de jugement de mardi tenue dans la capitale.
Selon l'acte d'accusation, la Sarl de solutions du Vietnam, dont lesiège social est sis dans l'arrondissement de Cau Giay, Hanoi, a étéconstituée en avril 2001 avec pour gérant Le Quoc Quan. Cette société achangé à 13 reprises de licence d'activité, la dernière fois le 5 juin2012. Son objet social était la mise à jour, la recherche, le stockageet le traitement de données, ainsi que la fourniture de services derecherche d'informations sur le marché.
Depuis lacréation de cette société jusqu'à son arrestation, Le Quoc Quan a signéde nombreux contrats avec des particuliers et des entreprises dans lepays comme à l'étranger en utilisant skype et ses courriels, ouvert sixcomptes à la Banque d'investissement et de développement du Vietnam(BIDV) et à la Banque par actions du commerce extérieur du Vietnam(Vietcombank), et reçu de l'argent de différentes sources. Le chiffred'affaires total de cette société durant toutes ces années s'élève à13,318 milliards de dongs, soit l'équivalent de près de 6,6 millions dedollars.
Le Quoc Quan a ordonné à la comptable Pham ThiPhuong de comptabiliser des charges sociales fictives en recourant à desconventions de conseil fictives avec des connaissances possédant undiplôme en comptabilité ou en finance. En 2010 et 2011, il a ainsi signéneuf de ces conventions d'un coût total de 1,75 milliard de dongs poursa société, lui permettant de frauder le fisc de plus de 645 millions dedongs. Avec la complicité de la comptable Pham Thi Phuong, il aégalement acquis des factures vierges enregistrées avec plusieurs autressociétés ou seul, qu'il a ensuite utilisées au Service fiscal del'arrondissement de Cau Giay pour des fraudes à la TVA.
La Cour d'appel a également confirmé le jugement de première instancecondamnant la Sarl de solutions du Vietnam au paiement d'un rappeld'impôts de plus de 645 millions de dongs au Service fiscal del'arrondissement de Cau Giay, ainsi qu'une amende de plus de 1,29milliard de dongs.
Ce verdict a bénéficié de l'approbation de l'opinion publique. -VNA
C'est le délibéré de la Cour d'appel populaire de Hanoi rendu à l'issuede l'audience de jugement de mardi tenue dans la capitale.
Selon l'acte d'accusation, la Sarl de solutions du Vietnam, dont lesiège social est sis dans l'arrondissement de Cau Giay, Hanoi, a étéconstituée en avril 2001 avec pour gérant Le Quoc Quan. Cette société achangé à 13 reprises de licence d'activité, la dernière fois le 5 juin2012. Son objet social était la mise à jour, la recherche, le stockageet le traitement de données, ainsi que la fourniture de services derecherche d'informations sur le marché.
Depuis lacréation de cette société jusqu'à son arrestation, Le Quoc Quan a signéde nombreux contrats avec des particuliers et des entreprises dans lepays comme à l'étranger en utilisant skype et ses courriels, ouvert sixcomptes à la Banque d'investissement et de développement du Vietnam(BIDV) et à la Banque par actions du commerce extérieur du Vietnam(Vietcombank), et reçu de l'argent de différentes sources. Le chiffred'affaires total de cette société durant toutes ces années s'élève à13,318 milliards de dongs, soit l'équivalent de près de 6,6 millions dedollars.
Le Quoc Quan a ordonné à la comptable Pham ThiPhuong de comptabiliser des charges sociales fictives en recourant à desconventions de conseil fictives avec des connaissances possédant undiplôme en comptabilité ou en finance. En 2010 et 2011, il a ainsi signéneuf de ces conventions d'un coût total de 1,75 milliard de dongs poursa société, lui permettant de frauder le fisc de plus de 645 millions dedongs. Avec la complicité de la comptable Pham Thi Phuong, il aégalement acquis des factures vierges enregistrées avec plusieurs autressociétés ou seul, qu'il a ensuite utilisées au Service fiscal del'arrondissement de Cau Giay pour des fraudes à la TVA.
La Cour d'appel a également confirmé le jugement de première instancecondamnant la Sarl de solutions du Vietnam au paiement d'un rappeld'impôts de plus de 645 millions de dongs au Service fiscal del'arrondissement de Cau Giay, ainsi qu'une amende de plus de 1,29milliard de dongs.
Ce verdict a bénéficié de l'approbation de l'opinion publique. -VNA
