Dans unarticle écrit sur la loi fondamentale du Vietnam, la dirigeante aprécisé que la Constitution témoigne d'une nouvelle pensée dans laconception et les principes généraux concernant les composanteséconomiques, dont le statut sera défini par d'autres textes.
LaConstitution distingue l'économie publique (le budget d'Etat et lesautres ressources économiques et financières de l'Etat) des entreprisespubliques. L'économie publique a un rôle primordial, et non pas lesentreprises publiques.
C'est la première fois que lestatut et le rôle des entreprises et des entrepreneurs font l'objet dedispositions dans la Constitution.
Selon la Constitution,l'Etat dans une économie de marché a pour rôle d'édifier et deperfectionner les institutions économiques, de réguler l'économie enrespectant les principes du marché, de désigner et de définir lestitulaires des pouvoirs et leurs responsabilités, de resserrer les lienséconomiques entre régions et d'assurer l'unité de l'économie nationale.
L'Etat est le représentant du peuple qui est propriétairedu territoire, des ressources naturelles et d'autres biens publics. Ilest chargé de leur gestion au nom du peuple.
Quant auxrégimes de la propriété, la Constitution reconnaît et garantit lerespect de plusieurs formes de propriété, protège la propriété privée etles droits de succession. Les biens que les personnes physiques etmorales affectent à leurs activités professionnelles et commercialessont protégés par la loi et ne sont pas nationalisables.
LaConstitution affirme que la terre, l'eau, les minerais, les ressourcesmaritimes, l'air et autres ressources naturelles, ainsi que les biensinvestis et gérés par l'Etat, sont des biens publics appartenant àl'ensemble du peuple.
L'Etat n'exproprie des terres quepour des raison de défense, de sécurité et de développementsocioéconomique dans l'intérêt national et de la société, ainsi qu'encas de situation d'urgence ou pour la prévention et la lutte contre lescatastrophes naturelles. L'expropriation du foncier doit être menéeconformément à la loi et dans la plus grande transparence.
Entermes de finance et de devise, la Constitution définit une nouvelleréglementation concernant le budget public, les réserves nationales, lefonds financier de l'Etat et les autres ressources financièrespubliques, lesquels sont employés de façon efficace, transparente etconformément à la loi.
La Constitution affirme que les citoyens ont le droit de travailler, de choisir leur profession et leur lieu de travail.
Quantà la santé, selon la Constitution, tous les citoyens ont le droit auxsoins et à un accès égal aux services de santé. Tout le monde al'obligation de respecter la réglementation sur la prévention et letraitement des maladies.
Concernant le bien-être et lasécurité sociale, la Constitution affirme le droit de tout citoyen aubénéfice de la sécurité sociale.
S'agissant de la culture,le citoyen a le droit de bénéficier des valeurs culturelles et d'yaccéder, de participer à la vie culturelle et d'utiliser desétablissements culturels. La Constitution affirme que l’État et lasociété veillent sur l’édification et le développement d'une culturevietnamienne avancée, empreinte d’identité nationale, et de laquintessence des valeurs de l’Humanité.
En matièred’éducation, la Constitution dispose que les études sont un droit maisaussi un devoir du citoyen, le développement de l’éducation étant unedes politiques prioritaires de l’État.
Dans les sciences etles technologies, la Constitution affirme que tout citoyen a le droitd'effectuer des recherches scientifiques, ainsi que de créer des oeuvreslittéraires et artistiques, et de bénéficier des produits. LaConstitution affirme que le dévéloppement des sciences et destechnologies est une des politiques prioritaires du pays, lequel a unrôle clé dans l’oeuvre de développement socioéconomique national.
S'agissantde la protection de l’environnement, la Constitution reconnaît le droità tous citoyens de vivre dans un environnement sain. Toute personne ale devoir de protéger l’environnement. La Constitution dispose quel’État doit prendre des politiques de protection de l’environnement, degestion et d’emploi efficient et durable des ressources naturelles,veiller à la prévention et à la lutte contre les catastrophesnaturelles, ainsi qu'à la résilience au changement climatique.
L'ensemblede ces dispositions de la Constitution issues de sa rédaction de 2013expriment la position et la politique du Parti et de l'Etat comme lesaspirations du peuple à un renouvellement intégral, à une profondeintégration au monde et à un développement durable appuyé sur troispiliers que sont économie, société et environnement. C'est le fondement àla fois politique et juridique du développement social et économique duVietnam en cette nouvelle période. -VNA
Les députés débattent des textes pour combler les vides juridiques en droit pénal
L’Assemblée nationale examine jeudi 20 août le projet de code pénal (amendé), le projet de code de procédure pénale (amendé) et le projet de loi sur l’organisation des organes d’enquête criminelle (amendée).
