Adhésion à la Convention 98: les salaires doivent être conformes au principe de la négociation

Hanoi - Le 29 mai, la ratification de la convention No 98 qui sera officiellement présentée à l'Assemblée nationale, abordera les principes de la négociation collective.

Photo d'illustration : Vietnamplus

La Convention 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT) porte sur l'application des principes des droits organisationnels et de la négociation collective. La ratification par le Vietnam de la Convention 98 constituera un pas en avant dans la réforme et la construction d'un marché du travail moderne, répondant aux exigences d'une intégration internationale de plus en plus profonde.

Principes de construction de relations de travail modernes

Dans le contexte où le Vietnam renforce son intégration économique internationale, mettant en œuvre son œuvre d’industrialisation et de modernisation, l'adhésion à la Convention 98 de l'OIT est jugée nécessaire et significative dans tous domaines politiques, juridiques et socio-économiques.

L'adhésion à la Convention 98 vise à répondre aux besoins de main-d'œuvre lorsque le Vietnam rejoindra la nouvelle génération d'accords de libre-échange tels que l'Accord global et progressif pour le partenariat transpacifique (mise en vigueur à parti du 14 janvier 2019), l’Accord de libre-échange entre le Vietnam et l’Union européenne (EVFTA) sera signé.

La convention 98 porte sur l'application des principes des droits d'organisation et de la négociation collective. C’est un droit fondamental, un moyen essentiel permettant aux employeurs et à leurs organisations, les syndicats, d’établir des salaires et des conditions de travail équitables.

L'adhésion à la convention 98 contribuera à consolider et à renforcer la base juridique permettant aux travailleurs et aux employeurs de mener des négociations collectives et de signer les conventions collectives de travail de manière plus efficace et plus concrète. , contribuant à l’établissement de relations de travail harmonieuses et stables.

Le Dr Chang-Hee Lee, directeur du bureau de l'OIT au Vietnam, a déclaré: «La Convention No 98 est l'un des principes universels pour des relations de travail efficaces dans une économie de marché moderne."

Selon le Dr Chang-Hee Lee, les grèves spontanées constituent l'un des principaux problèmes en matière de relations de travail au Vietnam depuis le milieu des années 90. Une négociation collective efficace peut aider à réduire les grèves spontanées et à établir des relations de travail harmonieuses, dans la mesure où cela favorise la coopération et la prévisibilité du marché du travail, élément clé du développement économique et la stabilité politique.

Selon les experts, étendre la couverture des négociations collectives est un moyen essentiel de réduire les inégalités et d’élargir la portée de la protection du travail.

M. Chang-Hee Lee a déclaré que grâce aux négociations collectives efficaces, les travailleurs peuvent bénéficier plus équitablement de la croissance économique et de la productivité. C’est important, car c’est l’augmentation des inégalités qui cause l’instabilité politique dans de nombreux pays.

Pour que la négociation collective soit efficace, les syndicats doivent montrer leur véritable rôle en tant que représentant des travailleurs. En conséquence, la Convention 98 stipule que les travailleurs doivent être correctement protégés contre la discrimination dans le travail liée au travail.

Réviser les règles de négociation collective

Présentant le rapport explicatif du gouvernement sur l'adhésion à la Convention 98 lors de la session de vérification de la Commission des affaires extérieures de l'Assemblée nationale, le ministre du Travail, des Invalides et des Affaires sociales, Dao Ngoc Dung, a déclaré que la Convention 98 concerne les dispositions du Code du travail de 2012, du Code du travail de 2012, du Code de procédure civile de 2015 et du Code pénal de 2015 (modifiés et complétés en 2017).

Selon le ministre Dao Ngoc Dung, les dispositions de la législation vietnamienne sont compatibles avec les dispositions de la Convention N° 98. Cependant, pour assurer la mise en œuvre intégrale et effective de la Convention dans la pratique après l'adhésion, le Vietnam devra internaliser les dispositions de la Convention, dans lesquelles des négociations collectives supplémentaires devront être complétées sur une base volontaire.

En tant que tel, le Code du travail devrait modifier sa disposition selon laquelle la négociation collective a lieu une fois par an, modifier les dispositions sur le contenu de la négociation collective.

Pour adhérer à la Convention 98, le Code du travail devra modifier et compléter les réglementations afin que les négociations collectives se déroulent non seulement au niveau de l'entreprise et du secteur, mais aussi à tous les niveaux tels que division, département, groupe d’entreprise, etc. En outre, il n’existe pas de procédure d’arbitrage obligatoire pour tous les conflits du travail collectifs concernant les avantages découlant de la négociation collective.

En particulier, l'adhésion à la Convention 98 et sa mise en œuvre constituent également une solution spécifique pour mettre en œuvre la politique de la Résolution N° 27-NQ / TW du 21 mai 2018 du Comité central du Parti (12^e mandat) sur la réforme de la politique salariale pour les fonctionnaires, les officiers, les forces armées et les employés dans les entreprises.

Le ministre Dao Ngoc Dung a souligné que, dans une économie de marché, les salaires et les conditions de travail sont basés sur des accords entre employeurs et travailleurs, il est donc important de promouvoir les négociations collectives de manière concrète et efficace, en particulier la négociation collective sur des salaires, afin de construire des relations de travail harmonieuses, stables et progressives.

Le vice-ministre du Travail, des Invalides et des Affaires sociales, Doan Mau Diep, a déclaré que l'adhésion à la Convention 98 apporterait des avantages aux travailleurs lorsque le droit de s'affilier à des syndicats serait protégé. En vertu de la Convention de 98, les syndicats seront protégés par la manipulation des employeurs. La ratification de la Convention au cours de la  session prochaine de l'Assemblée nationale affirmera que le Vietnam est un membre actif et actif de l'OIT./.