Le bureau présidentiel annonce cinq lois
Deux résolutions sur l'application des
lois sur l'organisation des Cours populaires et des Parquets populaires
ont été également rendues publiques à cette occasion.
La
loi sur la sécurité sociale comprend neuf chapitres, 125 articles. Aux
termes de ce texte, les travailleurs en CDD d'un mois à moins de trois
mois, les agents non titulaires des administrations au niveau de
commune, quartier et bourg, les travailleurs étrangers ayant le permis
de travail ou la licence professionnelle, devront eux aussi contribuer à
la Sécurité sociale. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Les
articles concernant les travailleurs en CDD d'un mois à moins de trois
mois et les travailleurs étrangers seront appliqués dès le 1er janvier
2018.
La loi sur l'organisation des Cours populaires est
composée de 11 chapitres, 98 articles, alors que celle concernant les
Parquets populaires, six chapitres, 101 articles. Elles devront entrer
en vigueur le 1er juin 2015.
La loi sur le commerce de
l'immobilier comprend six chapitres, 82 articles. Entrée en vigueur le
1er juillet 2015, elle demande aux entreprises spécialisées dans le
commerce de l'immobilier d'avoir au moins un capital social de 20
milliards de dôngs (près d'un million de dollars).
La
loi sur les logements est composée de 13 chapitres, 183 articles, soit
quatre chapitres et 30 articles de plus par rapport à la version de
2005. Elle sera appliquée à partir du 1er juillet 2015. -VNA