Autour de l’amendement de la Loi sur les entreprises
Selon les données du ministère du Plan et de l’Investissement (MPI), fin mai 2013, 2.916 des 6.000 entreprises issues d’un IDE n’ont toujours pas accompli les formalités d’enregistrement telles qu’elles résultent de la Loi sur les entreprises de 2005. Constituées sous l’empire de la précédente loi de 2003, leur licence d’investissement demeure donc limitée à 20 années, soit jusqu’en... 2013.
Mieux, 41 d’entre elles verront échoir
leur licence ce 31 mai. Quant aux autres, leur licence demeure, mais, en
revanche, elles ne peuvent modifier la nature ou le champ de leurs
activités... Toujours selon le MPI, ce problème va se renouveler en 2014
et en 2015 pour respectivement 142 et 269 entreprises. Une
problématique dont l’importance peut être appréciée au regard des 18,5
milliards de dollars de capitaux qu’elles représentent, des 446.000
personnes qu’elles emploient, ainsi que de leurs secteurs d’activité,
pour l’essentiel manufacturier et de la transformation...
Ubuesque,
nous diriez-vous ? Pas tant que cela, selon le MPI qui explique que ce
défaut d’accomplissement des formalités de réenregistrement en suite de
l’entrée en vigueur de la loi de 2005 résulte de problèmes stratégiques
de choix de leur forme juridique, d’autant que nombre d’entre elles
s’inscrivent dans le cadre d’un joint-venture ou les décision entre
partenaires peuvent être délicates... D’autres ont tout simplement fait
défaut en termes de prospective juridique, notamment sur la possibilité
ou non d’un renouvellement automatique de leur licence, ce qui n’est pas
le cas selon la loi.
La modification est impérative
Pour
régler ce problème qui siège en l’état à l’alinéa 2 de l’article 170 de
la Loi sur les entreprises de 2005, le gouvernement a soumis à
l’Assemblée nationale, en session ces jours-ci, un projet de
modification de cet article. Si l’assemblée l’adopte, ce qui a priori
ne saurait faire de doute, les nouvelles dispositions entreront en
vigueur le 1 er août prochain, préservant ainsi ces près de 3.000
entreprises d’un sort funeste.
L'entreprise automobile JRD à capital 100% malaisien dans la province de Phu Yên (Centre).
Cette modification de l’alinéa
2, qui est double, s’impose par la seule raison. Elle leur permettra de
renouveler leur licence d’investissement, mais aussi de modifier le
champ ou l’étendue de leur activité dans le cadre de leur croissance au
Vietnam, c’est-à-dire, en général, d’augmenter leur investissement
initial.
Aux estimations du ministre du Plan et de
l’Investissement, Bùi Quang Vinh, l’amendement de l’alinéa 2 de
l’article 170 de la loi sur les entreprises de 2005 est très nécessaire,
visant à aider les entreprises d’IDE à poursuivre leur production
stable et à continuer à apporter au budget d’État.
Selon le chef
de la Commission de l’économie de l’Assemblée nationale, Nguyên Van
Giâu, la plupart des membres de la commission sont unanimes sur
l’amendement proposé par le gouvernement. Il s’agit d’autoriser les
entreprises enregistrées sous l’empire de la loi de 2003 à procéder aux
formalités de réenregistrement de la loi de 2005 au moment le plus
approprié pour chaque entreprise avec, le cas échéant, une extension de
leurs activités.
Au cas où l’entreprise n’accomplirait pas ces
formalités, elle pourra néanmoins poursuivre son exploitation, mais dans
les termes exclusifs de sa licence d’investissement. Selon les
prévisions, l’amendement serait adopté par l’Assemblée nationale le 20
juin 2013. - VNA