vendredi 18 août 2017 - 12:06:07

Les nouveaux textes du Nouvel an

Imprimer

Une dizaine de lois entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Il s’agit des lois sur l'entrée, la sortie, le transit et la résidence des étrangers au Vietnam, le mariage et la famille, l'investissement public, les Douanes, ainsi que celles amendant l'assurance-maladie, la faillite des entreprises, le transport fluvial...

La Loi sur l'entrée, la sortie, le transit et la résidence des étrangers au Vietnam, de neuf chapitres et 55 articles, pose les principes, les conditions, les formalités, les droits et les devoirs des étrangers lors de leur entrée, leur sortie, leur résidence, ou leur transit sur le territoire du Vietnam, ainsi que les droits et responsabilités des administrations publiques vietnamiennes en la matière...

La Loi sur le mariage et la famille a été votée en juin 2014. Elle clarifie un certain nombre de dispositions déjà en vigueur et réactualise le droit familial pour prendre en compte les évolutions de la société. Comprenant 9 chapitres totalisant 133 articles, elle modifie plusieurs points des régimes matrimoniaux, notamment l'âge du mariage, désormais à 20 ans pour les hommes et à 18 ans pour les femmes. Le mariage entre même sexe demeure non reconnu. En revanche, la maternité de substitution à des fins humanitaires est reconnue lorsqu'elle est librement acceptée par les parties concernées et matérialisée par un écrit établi dans les conditions fixées par ce texte.

La Loi sur la faillite (amendée), de 9 chapitres et 133 articles, modifie plusieurs points des procédures collectives, notamment les formalités de déclaration de faillite, la continuation de l’exploitation, la cession de l'entreprise, ainsi que les conditions d’exécution de la décision de liquidation judiciaire...

Contrôle douanier à une porte-frontière dans la province de Lang Son, au Nord.
La Loi sur le transport fluvial, qui comprend 3 chapitres et 38 articles, définit les normes techniques des moyens de transport fluvial, les modalités d’aménagement des infrastructures de transport fluvial, la gestion publique du transport fluvial, les travaux et autres services de secours et de sauvetage... Elle établit également une nouvelle réglementation de l’obtention des brevets de capitaine et de chef mécanicien. S’agissant des services de secours et de sauvetage, les administrations concernées ont le droit de requérir l’assistance de toutes personnes physiques ou non, privée ou publique. En cas d’incidence d’un accident fluvial sur l’environnement naturel, elle pose une obligation d’information immédiate d’une des administrations en charge de la protection de l’environnement.

Transparence de l’investissement public

La Loi sur l’investissement public a pour objet d’éviter la dispersion des investissements publics, cause de pertes et de gaspillages. Ils feront désormais l’objet d’une planification quinquennale, et non plus annuelle comme auparavant, pour une meilleure synergie avec le plan national de développement socioéconomique qui est d’ores et déjà quinquennal aussi. Outre de permettre d’assurer de meilleurs équilibres macroéconomiques dans les secteurs qu’elle concerne, ce texte veille par ailleurs à améliorer la transparence de l’investissement public. À commencer par le plan quinquennal d’investissement public qui, élaboré par le ministère du Plan et de l’Investissement et publié par ses soins, déterminera les orientations à moyen terme à partir desquelles les localités élaboreront leur propre plan.

La Loi sur l’investissement public pose les principes fondamentaux d’un emploi efficace du budget public. D’autres principes fixés précédemment par des textes hiérarchiquement inférieurs sont consacrés par cette loi, notamment l’affectation des fonds aux projets prioritaires arrêtés par le plan quinquennal de développement socioéconomique du pays.

Enfin, le texte sur l’assurance-maladie modifie la loi en la matière dans le sens d’une plus priorité aux personnes bénéficiant de ces services. Point notable, de nouvelles dispositions sur les cotisations à cette assurance selon lesquelles les parents, époux et enfants des héros morts pour la Patrie et les personnes dans le besoin ne sont plus assujettis. De même, le taux de cotisation des personnes au seuil de la pauvreté est ramené à 5% au lieu de 20% auparavant.

Par ailleurs, les membres des foyers pauvres et de ceux des régions insulaires ou en difficulté sont autorisés à se faire soigner directement dans un hôpital de district ou de province, sans être obligés de passer d’abord par le dispensaire ou la station sanitaire communale. Cette loi aboutira à une plus large couverture en termes d’assurés sociaux, et diminue aussi les formalités administratives. -CVN/VNA
Vos commentaires sur cet article ...
Autres