Lois fiscales et application des peines civiles en débat à l'AN
Lors de la séance plénière de lundi 3 novembre de la 8e
session de l'Assemblée nationale de la 13e législature, les députés ont
écouté le rapport de vérification sur le projet d'amendement des lois
fiscales et le rapport explicatif sur le projet d'amendement de la loi
sur l'application des peines civiles, et ont discuté de ces
modifications.
Dans le rapport sur le projet d'amendement
des lois fiscales, le ministre des Finances Dinh Tien Dung a souligné
que l'objectif était de soutenir le développement de l'agriculture et de
la campagne, de se concentrer dans l'exploitation et la valorisation
des atouts agricoles afin de contribuer à établir et à développer des
régions spécialisées sous forme de fermes, de zones agricoles de hautes
technologies où l'Etat jouerait un rôle de soutien, ce qui permettrait
de renforcer la participation de tous les secteurs économiques, de
favoriser le paiement des impôts des contribuables, d'impulser la
réforme administrative, de moderniser la gestion des impôts...
Dans l'actuelle conjoncture mondiale et nationale complexe exerçant des
effets néfastes sur le développement socioéconomique, a affirmé le
ministre Dinh Tien Dung, l'amendement et le complètement de la Loi sur
l'impôt sur le revenu, de celle régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA)... répondaient aux besoins et étaient conformes à la tendance de
développement du pays, à la pratique internationale. En outre, ils
garantiront la stabilité politique, judiciaire et l'égalité dans la
priorité accordée à l'investissement, dynamiseront le développement de
la production, créeront des emplois et augmenteront les revenus des
travailleurs.
Selon lui, une fois ce projet de loi
appliqué, en 2015, le montant des impôts qu'entreprises et particuliers
n'auront pas à payer serait compris entre 3.900 à 4.000 milliards de
dongs et quelque 1.300 milliards de dongs seraient prélevés du Fonds de
remboursement fiscal pour rembourser la TVA.
Nombre de députés sont tombés d'accord sur la nécessité de promulguer des lois fiscales.
Toujours lors de la séance de lundi matin, qui a débuté la troisième
semaine de la 8e session de l'AN, les députés ont discuté du projet
d'amendement de la loi sur l'application des peines civiles.
Nombre d'entre eux ont estimé que ces modifications devraient
concrétiser la Constitution de 2013 et orienter la réforme judiciaire.
Selon eux, il faut se concentrer sur le règlement des problèmes
pressants et des failles actuelles afin d'élever l'efficacité de
l'exécution des peines civiles, de rehausser la responsabilité des
organes de l'application des peines, du Tribunal et d'autres services
concernés. En outre, il ne faut pas encore modifier la totalité de cette
loi ou en promulguer une nouvelle.
Dans l'après-midi,
les députés ont écouté les rapports de vérification sur le projet
d'amendement de la loi sur l'organisation du gouvernement, sur le projet
de loi relatif à l'organisation des administrations locales, celui sur
la médecine vétérinaire et le projet d'amendement de la loi sur le
service militaire. -VNA