Hanoï (VNA) - Le 2 décembre, le Comité permanent de l'Assemblée nationale (AN) a examiné, lors de sa 52e session, les projets de la Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (amendée) ; de la Loi sur la gestion fiscale (amendée) et de la Loi complétant et modifiant certains articles de la Loi sur la gestion de la dette publique, ainsi que les questions liées au projet d'aéroport international de Long Thành et au projet de loi sur la faillite (amendée).
Concernant la Loi sur l'impôt sur le revenu, le gouvernement propose de relever le seuil de chiffre d'affaires exempté d'impôt pour les ménages commerciaux de 200 à 500 millions de dôngs par an. Selon les calculs des autorités fiscales, l'application de ce nouveau seuil permettrait à environ 2,3 millions de ménages, soit près de 90 % du total actuel, d'être exonérées d'impôt. Pour les ménages dont le revenu annuel se situe entre 500 millions et 3 milliards de dongs, le projet de loi prévoit une imposition sur le revenu au taux de 15 %, afin de garantir l'équité.
Le projet de loi devrait être soumis au vote de l'AN le matin du 10 décembre.
À ce sujet, le président de l'AN, Trân Thanh Mân, a demandé des précisions sur la taxation du chiffre d'affaires plutôt que du revenu, la rationalité des tranches d'imposition et de leurs écarts, ainsi que la mise en place d'abattements pour situation familiale tenant compte des fluctuations des prix et des revenus, et de la situation socio-économique.
Concernant le projet de loi modifiant la loi sur la gestion fiscale, le président de l'AN a plaidé pour un recours accru aux technologies dans ce domaine.
Quant au projet de loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la gestion de la dette publique, le président de l'AN a demandé au gouvernement de poursuivre son examen afin d'assurer la cohérence des dispositions et la force de persuasion globale.
Au sujet de l'aéroport international de Long Thành, le vice-président de l'AN, Vu Hông Thanh, a déclaré que le Comité permanent avait approuvé la proposition du gouvernement de solliciter l'autorisation de l'AN pour que ce dernier approuve lui-même l'étude de faisabilité de la 2e phase. Cette mesure vise à accélérer la préparation de cette phase, à réduire les délais et les coûts, à raccourcir les échéanciers de mise en œuvre et à améliorer l'efficacité des investissements.
S'agissant du projet de loi révisé sur la faillite, Trân Thanh Mân a confirmé que de nombreux avis étaient favorables à son changement de nom en "Loi sur le redressement et la faillite".
Il a souligné que le projet de loi prévoit de donner la priorité au redressement des entreprises, révise les concepts et les conditions de la faillite, introduit des procédures électroniques et des processus simplifiés, et prévoit des dispositions relatives à la compétence des tribunaux, à la coopération internationale et à la réglementation des paiements anticipés et des responsabilités après la faillite. -VNA
