Phan Duc Hieu, membre permanent de la Commission économique de l'Assemblée nationale. Photo: VietnamPlus L'Assemblée nationale (AN) vient d'adopter la Loi foncière (modifiée) avec des centaines de nouveaux points. Celle-ci est considérée comme une loi importante, complexe, ayant des implications profondes sur de nombreux aspects socio-économiques.
Phan Duc Hieu, membre permanent de la Commission économique de l'Assemblée nationale, a eu des échanges approfondis avec la presse sur les nouveaux points de la Loi foncière (modifiée).
Cinq grands groupes politiques
- Monsieur, la Loi foncière (modifiée) vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale avec un taux d'approbation de 87,63%. Certains estiment que ce taux est plus bas par rapport à celui de nombreuses autres lois. Pourriez-vous partager votre avis sur cette question?
Phan Duc Hieu: Il s'agit d'un grand projet de loi, revêtant une signification très importante dans la vie socio-économique du pays, ayant des impacts profonds sur les couches de la population et la communauté des entreprises. Il s'agit également d'un projet de loi très difficile et complexe.
Ce projet de loi a été préparé de manière très responsable, méticuleuse et en plusieurs étapes par l'AN, le Comité permanent de l'AN, le gouvernement et les agences et organisations compétentes, et a été présenté à l'AN au cours de quatre sessions et deux conférences des députés à plein temps, neuf réunions officielles du Comité permanent de l'AN, avec plus de 12 millions d'avis d'agences, d'organisations, d'experts, de scientifiques et de parties prenantes. Toutes les opinions enregistrées ont été exprimées par les députés et recueillies par le Comité permanent de l'Assemblée nationale, le gouvernement et les agences compétentes pour examen et explication.
C'est sur cette base que l'AN a délibéré et voté avec un taux d'approbation de 87,636%. Cela démontre la prudence et la minutie, ainsi que la complexité de la loi et, naturellement, il faut s'attendre à des opinions divergentes sur une loi complexe.
- Selon vous, quelles sont les nouveautés les plus essentielles de cette loi importante ?
Phan Duc Hieu: La loi foncière est une loi attendue par de nombreuses personnes, électeurs et parties prenantes. Cela se reflète dans de nombreux chiffres, tels que le nombre de personnes ayant formulé des commentaires, le nombre de personnes intéressées et la rédaction méticuleuse, approfondie et minutieuse du projet de loi.
Les députés de l'AN appuient sur le bouton pour approuver la Loi foncière (modifiée). Photo: VietnamPlus
Avec un volume complet comprenant 260 articles et un contenu étendu, on peut dire que la Loi foncière (modifiée) contient des centaines de nouvelles dispositions. Cependant, en examinant l'essence de cette Loi, je pense que du point de vue des citoyens, des entreprises et des agences de gestion de l'État, il existe cinq grands groupes politiques.
Premièrement, il existe un groupe politique qui se concentre sur l'amélioration du niveau de protection des droits et intérêts légitimes de la population et des utilisateurs des terres.
Deuxièmement, il aborde l'accessibilité des terres pour les moyens de subsistance, les opérations commerciales et l'objectif de l'État de développer les infrastructures socio-économiques.
Troisièmement, il vise à améliorer l'efficacité de l'utilisation des terres, en reconnaissant la terre non seulement comme un lieu de résidence mais aussi comme une ressource principale pour les activités de production et commerciales. Par conséquent, améliorer l'efficacité de l'utilisation des terres, prévenir la spéculation et éviter le gaspillage des terres sont des contenus cruciaux.
Quatrièmement, il existe des problèmes financiers liés à la terre, tels que l'évaluation des terres, les frais d'utilisation des terres et autres frais associés.
Enfin, il se concentre sur l'efficacité et l'efficience de la gestion étatique des terres.
Il s'agit de nouveaux contenus remarquables de la Loi foncière (modifiée). On s'attend à ce que les nouvelles dispositions aient un impact positif dans la pratique.
Créer des conditions favorables à la population et aux entreprises
- Parmi les groupes politiques ci-dessus, lequel est le plus important, ayant un impact direct sur les citoyens et les entreprises?
Phan Duc Hieu: Du point de vue des gens et des entreprises, je pense qu'il y a deux groupes très importants.
Le premier est lié à l'amélioration du niveau de protection des droits et intérêts légitimes de la population et des entreprises, car la terre est un matériau de production et une ressource primaire. La Loi foncière (modifiée) introduit de nombreux points nouveaux par rapport à l'ancienne. La première chose à souligner est l'extension des droits des utilisateurs fonciers, notamment pour les citoyens vietnamiens résidant à l'étranger. Cela est conforme à la politique du Parti et de l'État consistant à traiter les citoyens vietnamiens sans discrimination quant à leur résidence. Je pense que cette politique est non seulement juste, mais qu'elle regroupe également les ressources d'investissement au Vietnam pour le développement socio-économique.
La loi foncière révisée protège les droits légitimes et les intérêts des citoyens hinh anh 3
La Loi foncière (modifiée) est examinée lors des quatre sessions de l'AN. Photo: VietnamPlus
Deuxièmement, nous avons de nombreuses politiques ciblant les minorités ethniques. La mise en place de mécanismes favorables et raisonnables pour soutenir les minorités ethniques ayant accès à la terre, à des lieux de résidence, à des zones de production, a un impact beaucoup plus important que simplement satisfaire les besoins en logement et en production, car elles résident souvent dans des zones liées à la défense et à la sécurité nationales.
Troisièmement, la réforme des procédures administratives pour les citoyens et les entreprises est particulièrement importante dans ce groupe politique. Par conséquent, les nouvelles politiques ont un impact significatif sur l'accessibilité des terres, notamment pour les entreprises.
Par exemple, dans le cas du transfert de projets immobiliers, auparavant, les entités économiques à capitaux étrangers et nationales devaient se soumettre à un processus séquentiel et complexe, comprenant le transfert et la remise en état des terres. Toutefois, la Loi foncière (modifiée) adopte une approche plus globale, supprimant les procédures inutiles. Par conséquent, cela créé plus de commodité.
Quant au deuxième groupe, à mon avis, l'essence de la Loi foncière (modifiée) réside dans l'institutionnalisation efficace de la politique du Parti et de l'État, qui préconise l'utilisation des mécanismes de marché pour l'accès aux terres. En nous appuyant davantage sur les mécanismes du marché, nous pouvons réduire considérablement les procédures et les coûts administratifs. C'est un point sur lequel j'espère également stimuler les activités socio-économiques, notamment au bénéfice des entreprises. Nous pouvons mentionner quelques points.
Premièrement, nous utilisons davantage les mécanismes de marché, tels que les enchères, les appels d'offres, le changement d'affectation des terres, l'apport de capitaux et la coopération commerciale.
Deuxièmement, il faut veiller à l'équité et à la commodité de l'accès aux terres pour les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. Par exemple, lors des enchères, les terrains ne peuvent pas être vendus aux enchères pour le développement de soins de santé, car cela pourrait plutôt conduire à un développement immobilier. De plus, les petites et moyennes entreprises (PME) ne peuvent pas rivaliser avec les plus grandes lors des enchères. La Loi foncière (modifiée) a introduit des mécanismes de récupération et d'attribution des terres pour des projets, promouvant les activités de soins de santé et obligeant les zones industrielles à attribuer des terres aux PME.
Ce sont des dispositions que j'apprécie personnellement beaucoup. En outre, il existe des dispositions concernant l'expansion des terres vers la mer, reconnaissant le potentiel des activités économiques maritimes et ajoutant des réglementations pour les projets d'investissement impliquant des activités d'empiétement sur la mer. Les ressources foncières allouées aux politiques sociales, comme le logement social pour les travailleurs, ont subi des changements importants pour rendre l'accès au marché plus pratique et plus équitable.
- Merci Monsieur!
