Diminution des crimes passibles de la peine capitale
Huit crimes ne seront plus sanctionnés par la peine
de mort à partir du 2 juillet 2009 conformément à la loi modifiant et
complétant le Code pénal qui a été adoptée le 19 juin dernier par
l'Assemblée nationale (AN).
Le Bureau de la présidence a annoncé jeudi après-midi les crimes concernés, il s'agit du viol, de l'escroquerie et du détournement de biens, de la contrebande, de la contrefaçon de monnaie, de l'organisation de l'utilisation illégale de drogue, du détournement d'avion ou de navires, de versement de pots-de-vin, et de destruction d'armes et d'équipements militaires.
Le même jour, ce même bureau a promulgué la Loi sur le casier juriciaire, celle sur l'indemnisation publique, lesquelles ont également été adoptées par l'AN lors de dernière et 5e session. Elles entreront en vigueur respectivement le premier juillet et le premier janvier 2010. -AVI
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