Politique

Débats parlementaires sur les projets de loi concernant la justice pénale et le casier judiciaire

Dans le cadre de sa 10ᵉ session de la 15ᵉ législature, le 4 novembre au matin, les députés ont débattu en groupe du projet de loi sur l’exécution des détentions provisoires et de l’interdiction de quitter le lieu de résidence, du projet de loi sur l’exécution des peines pénales (modifiée) et du projet de loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur le casier judiciaire.

Le président de l’Assemblée nationale, Tran Thanh Man. Photo: VNA
Le président de l’Assemblée nationale, Tran Thanh Man. Photo: VNA

Hanoï (VNA) – Dans le cadre de sa 10ᵉ session de la 15ᵉ législature, le 4 novembre au matin, les députés ont débattu en groupe du projet de loi sur l’exécution des détentions provisoires et de l’interdiction de quitter le lieu de résidence, du projet de loi sur l’exécution des peines pénales (modifiée) et du projet de loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur le casier judiciaire.

Le président de l’Assemblée nationale, Tran Thanh Man, a souligné la complexité de ces projets de loi et la nécessité d’intégrer la transformation numérique, la numérisation et l’intelligence artificielle (IA) pour automatiser les recherches, notamment en matière de casier judiciaire. Il a également insisté sur l’importance de la coordination entre le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique pour le transfert des bases de données d’ici au 31 décembre 2025.

Concernant la mesure d’interdiction de quitter le lieu de résidence prévue dans le projet de loi, les députés ont salué l’ajout d’un chapitre spécifique. Cependant, Ha Sy Dong, député de la province de Quang Tri, a insisté sur la nécessité de clarifier les responsabilités au niveau local.

Alors que le projet de loi confie la responsabilité générale de la gestion et du suivi au Comité populaire communal et l’exécution directe au chef de la police communale, le député a souligné l’importance de préciser les mécanismes de coopération entre les Comités populaires et la Police afin de garantir une gestion efficace et responsable.

Par ailleurs, les députés ont débattu du projet de loi sur l’exécution des peines pénales (modifiée), en particulier des droits des détenus à faire don de leurs organes ou tissus, ainsi qu’à conserver leurs gamètes. Ils ont proposé que le don d’organes ne soit autorisé que pour sauver un membre de la famille, sous des conditions strictes de volontariat, de non-lucrativité et de bonne santé, et uniquement si la peine restante est inférieure à trois ans… – VNA

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