ASEAN: signature de deux actes en matière d'économie
Il s'agit du protocole de mise en oeuvre de la 8e enveloppe
d'engagements pour les services, et d'un second portant modification du
protocole sur le traitement spécial du riz et du sucre au sein de
l'ASEAN.
Le protocole de mise en oeuvre de l'enveloppe
d'engagements pour les services fixe un processus de libéralisation de
15 nouveaux segments en la matière, avec notamment un apport de
capitaux étrangers de désormais 70% au plus dans les projets relevant
des services définis comme prioritaires par l'ASEAN dont la santé, le
tourisme, l'e-ASEAN, le transport aérien et les services de transport.
Pour les autres segments du secteur des services, ce taux d'apport est
de 51%.
Ce protocole est un important progrès dans le
processus de libéralisation du secteur des services au sein de l'ASEAN
qui est orienté spécifiquement vers l'institution de la communauté
économique de l'ASEAN en 2015.
Sa signature témoigne de
la détermination de cette association de libéraliser effectivement le
secteur des services en son sein par la suppression quasi-totale des
barrières en ce domaine et de plus grands engagements que ceux requis
par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Quant au
protocole portant régime de traitement spécial du riz et du sucre de
2007, dans la mesure où il figure dans l'Accord CEPT/CFTA et suite à
l'entrée en vigueur en mai 2010 de l'Accord sur le commerce de biens au
sein de l'ASEAN (ATIGA), les pays membres sont convenus de modifier ses
dispositions notamment pour changer les sources de référence de la
réglementation du protocole de l'Accord CEPT/CFTA à l'accord ATIGA, a
annoncé le ministère vietnamien de l'Industrie et du Commerce.
Avant sa signature, la conférence de la communauté économique de
l'ASEAN qui s'inscrit dans le cadre du 17e Sommet de l'ASEAN a eu lieu
sous l'égide du ministre de l'Industrie et du Commerce Vu Huy Hoang,
également président du Conseil de la communauté économique de l'ASEAN.
Selon les estimations de la conférence, l'ASEAN a achevé la
quasi-totalité des mesures définies pour la 1ère phase (2008-2009) du
processus de fondation d'une communauté économique de l'ASEAN (AEC)
pour s'engager dans sa 2e phase de 2010-2011.
Concrètement, en terme de création d'un marché et d'établissements de
production communs, l'ASEAN a fait de nombreux progrès, et l'Accord sur
le commerce de biens au sein de l'ASEAN est devenu un outil juridique
dont les mesures reposent fondamentalement sur une circulation plus
libre des biens au sein de l'association.
Au regard de
l'investissement, l'ASEAN prend des mesures pour supprimer et à défaut
atténuer les difficultés afin d'attraire davantage l'investissement
dans la région et renforcer la compétitivité des économies de
l'association.
En finance, le bureau de recherche en
macroéconomie de l'ASEAN+3 s'est vu confier par les ministres des
Finances de l'ASEAN la tâche de contrôler l'économie régionale pour la
mise en oeuvre de l'Accord de multilatéralisation de l'Initiative de
Chiangmai qui doit être effectif au premier trimestre 2011.
En matière de sécurité alimentaire, l'ASEAN a établi un cadre de
sécurité alimentaire régional ainsi qu'un programme d'action
stratégique pour le moyen terme en ce domaine.
S'agissant du troisième pilier de la Communauté économique de l'ASEAN
(AEC) relatif au développement d'un secteur privé de l'économie dans la
région, les membres de l'ASEAN ont élaboré le Programme d'action
stratégique pour le développement des Petites et Moyennes Entreprises
(PME) pour la période 2010-2015 devant se substituer au précédent Plan
de développement des PME de l'ASEAN pour la période 2004-2014.
Un Comité consultatif des PME de l'ASEAN sera créé afin de donner aux
ministres aséaniens des conseils sur les projets de niveau régional.
Lors de ce sommet, les participants ont précisé les limites de la mise
en oeuvre des plans fixés, tels que celles rencontrées par le Plan
global de l'AEC pour la période 2008-2009 dont près 20 % des objectifs
fixés n'ont pu être atteints.
Prenant acte de la cause
de cette situation tenant à de trop grandes lenteurs dans la
ratification comme dans l'application de ces accords signés, les pays
de l'ASEAN sont convenus que l'association accélère la mise en oeuvre
de ces accords comme, plus généralement, de tous les engagements entre
l'ASEAN et ses partenaires.
L'ASEAN doit renforcer son rôle de coordination dans l'exécution des engagements au niveau national comme régional. -AVI