Une série des politiques importantes en vigueur en octobre
L’arrêté gouvernemental 98/2013 institue des amendes administratives
allant jusqu’à 100 millions de dôngs au plus pour sanctionner les
infractions dans la commercialisation des polices d’assurance, les
loteries ainsi que le retard de paiement des récompenses aux
bénéficiaires de contrats d’assurance.
Les tromperies
dans le commerce de l’essence, du pétrole et du gaz liquéfié seront
sanctionnées à partir du 10 octobre par une amende de 50 millions de
dôngs. Il s’agit, par exemple, d’outils de mesure faussés, d’ajout
d’adjuvant à l’essence, le commerce de produits ne répondant pas aux
normes techniques nationales, selon l’arrêté 97/2013.
Les infractions seront sévèrement sanctionnées. L’arrêté 99/2013 fixe
une amende de 250 millions de dôngs pour les personnes physiques et de
500 millions pour les personnes morales pour les infractions
administratives, notamment le transport, le recel et la vente de
produits violant des droits de marque, de modèles industriels, de nom
commercial et d’indication géographique...
Des amendes
de 100.000 à 200.000 dôngs sanctionneront les infractions en matière de
communication sur les voies maritimes et fluviales. Cet arrêté 93/2013
en vigueur le 15 octobre concerne, entre autres, le port de gilets de
sauvetage et l’emploi des moyens de sauvetage.
À partir
du 10 octobre, l’arrêté 95/2013 fixe de nouvelles sanctions en matière
d’assurance sociale, de travail et d’envoi de personnel à l’étranger.
Dans ce dernier domaine en particulier, les travailleurs qui abandonnent
leur établissement de travail seront passibles d’une amende de 100
millions de dôngs. Ils encourront également un retour d’office et une
interdiction de travailler à l’étranger de deux à cinq ans.
Enfin, la Loi sur la prévention et la lutte contre le terrorisme est
entrée en vigueur le 1er octobre. Elle crée une force antiterroriste et
fixe son organisation et statut, ainsi que la coopération et la
responsabilité des administrations, des organisations et des individus.
Elle prévoit aussi des comités de pilotage de lutte
contre le terrorisme de trois ressorts, national, ministériel et
provincial. Cette force sera constituée de personnels issus pour
l’essentiel de la police et de l’armée populaire du Vietnam. -VNA