La Cour d'appel relevant de la Cour populaire suprême a statué jeudi sur l'appel de l'affaire de ''destruction de biens d'autrui, manquements aux obligations professionnelles ayant causé de graves conséquences'' survenue dans la commune de Vinh Quang, district de Tiên Lang, ville de Hai Phong (Nord).

Selon le verdict de première instance du 10 avril dernier du Tribunal populaire de la ville de Hai Phong, le Conseil de jugement a prononcé une peine de 30 mois de prison ferme à l'encontre de Nguyen Van Khanh (ancien vice-président du Comité populaire du district de Tien Lang), deux peines de 24 mois de prison avec sursis à l'encontre de Pham Xuan Hoa (ancien chef du Bureau des ressources naturelles et de l'environnement du district de Tien Lang) et de Le Thanh Liem (ancien président du Comité populaire de la commune de Vinh Quang), et une autre de 15 mois de prison avec sursis à l'encontre de Pham Dang Hoan (ancien secrétaire du Comité du Parti et président du Conseil populaire de la commune de Vinh Quang) pour "destruction volontaire de biens d'autrui", selon l'article 143 du Code pénal. Le Van Hien (ancien président du Comité populaire du district de Tien Lang) a été condamné à une peine de 15 mois de prison avec sursis pour "manquements aux obligations professionnelles ayant entraîné de graves conséquences", selon l'article 285 du Code pénal.

Après une journée de travail, le Conseil de jugement a prononcé le maintien du délit du verdict de première instance et a rejeté l'appel des accusés Pham Xuan Hoa, Le Thanh Liem et Pham Dang Hoan, avant de confirmer les peines de la décision de première instance pour ces accusés.

Le Conseil de jugement a donc confirmé les deux peines de 24 mois de prison avec sursis à l'encontre de Pham Xuan Hoa et Le Thanh Liem, la peine de 15 mois de prison avec sursis à l'encontre de Pham Dang Hoan pour "destruction volontaire de biens d'autrui" ; une autre de 15 mois de prison avec sursis à l'encontre de Le Van Hien pour "manquements aux obligations professionnelles ayant entraîné de graves conséquences".

Le Conseil de jugement a également accepté l'appel de l'accusé Nguyen Van Khanh pour changer le verdict de première instance, qui a été commuée en une peine de 30 mois de prison avec sursis à son encontre. -VNA