Perfectionner le droit vietnamien conformément à la CAT
Cet événément
vise à présenter de manière globale et intégrale la CAT en vue d’une
meilleure prise de conscience des organisations et individus sur les
dispositions de la loi et les mécanismes en vigueur, a indiqué Vu Quang
Anh, chef du Département des organisations internationales relevant du
ministère des Affaires étrangères.
L’Assemblée nationale du Vietnam a ratifié la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
le 28 novembre 2014, ce qui prouve que le Vietnam honore toujours ses
engagements internationaux, notamment dans le domaine des droits de
l’homme.
Le droit vietnamien prévoit des
prescriptions assez complètes pour protéger les droits des personnes
arrêtées, séquestrées, mises en détention provisoire ou servant des
peines d’emprisonnement conformément à l’esprit de la CAT, a indiqué le
Docteur Pham Minh Tuân, sous-directeur de l’Académie nationale de
politique Hô Chi Minh de la deuxième région.
Cependant, certains points ne sont pas encore compatibles avec cette
convention. Par exemple, la Constitution qui a abordé l’interdiction de
la torture mais s’arrête aux problèmes relatifs comme peine corporelle
ordonnée par arrêt de justice et l’extorsion de dépositions, a-t-il
estimé.
Le Docteur Pham Minh Tuân a plaidé
pour l’amendement de l’article 298 du Code pénal sur l’usage de tortures
dans le cadre d’une action judiciaire, étendant la sphère des actes
objectifs de ce fait non seulement dans le cadre d’une action d’enquête,
de poursuite, de jugement ou d’exécution des décisions de justice mais
aussi dans celui d’une activité judiciaire comme la conduite des
suspects, le processus de séquestration et de détention provisoire.
La conférence internationale a été organisée par le ministère des
Affaires étrangères et le Programme des Nations unies pour le
développement (PNUD). – VNA