Plusieurs arrêtés gouvernementaux et circulaires ministérielles, qui entrent en vigueur ce mois de novembre, portent sur divers secteurs comme la carte d’identité, l’importation de voitures diplomatiques, ou l’octroi du permis de travail aux étrangers...

Entre autres nouvelles dispositions de l’arrêté 106/2013, la suppression de la mention du patronyme des parents du titulaire d’une carte d’identité. Par ailleurs, le délai d’attribution de cette dernière est ramené à 7 jours au lieu de 15 jours sous le régime du précédent arrêté de novembre 2007. Ce texte est en vigueur depuis le 2 novembre.

Selon la décision 53/2013 du Premier ministre Nguyên Tân Dung, relative à l’import provisoire, l’export et le transfert de voitures diplomatiques en vigueur depuis le 1er novembre, les organes de représentation diplomatique et bureaux d’organisations internationales au Vietnam bénéficiant des privilèges résultant des conventions internationales auxquelles ces derniers font partie ont le droit d’importer sans taxe trois voitures si le nombre de leurs cadres est de cinq personnes au maximum. Pour toutes trois personnes supplémentaires, une voiture de plus bénéficie de ce régime.

Un arrêté gouvernemental portant application du Code du travail concernant les conditions d’emploi d’étrangers au Vietnam entre en vigueur le 11 novembre. Il fixe cinq conditions pour la délivrance d’un permis de travail. Le récipiendaire doit justifier d’une pleine capacité civile, être en bonne santé, être recruté pour un poste de gestionnaire, de directeur exécutif, d’experts ou de salariés de haute technicité. Il doit satisfaire à la réglementation vietnamienne sur le plan de l’examen médical, et de diplômes. Enfin, ils doivent justifier d’un casier judiciaire vierge. Par ailleurs, le permis est désormais délivré de l’administration compétente en matière de recrutement de travailleurs étrangers, et la durée de validité du permis ne peut excéder deux années.

Les amendes en matière d’infractions dans les transactions boursières vont doubler à partir du 15 novembre conformément à l’arrêté gouvernemental 108/2013 qui se substitue à l’arrêté 85/2010. Elles passeront ainsi à deux milliards de dôngs pour les personnes morales et à un milliard pour les personnes physiques.

Par ailleurs, l’import de produits chimiques de protection végétale dans la liste interdite et de matières premières interdites sera sanctionné d’une amende de 40 à 50 millions de dôngs selon un autre arrêté du gouvernement qui entrera en vigueur le 20 novembre.

Enfin, les infractions administratives dans le secteur de l’énergie nucléaire, en matière d’avertissement de zones radioactives, d’équipement de protection des travailleurs ou encore d’importation de déchets radioactifs, entre autres, font l’objet d’un arrêté du gouvernement qui entre en vigueur le 15 novembre. Le montant maximum de l’amende est de deux milliards de dôngs pour les personnes morales et d’un milliard de dôngs pour les personnes physiques. -VNA