Les dix nouveautés législatives du mois de juillet
Le 1er juillet
2015 était synonyme de changement pour le domaine de la loi. En effet
dix nouvelles lois sont entrées en vigueur en ce début de mois et de
nombreux domaines sont concernés.
Les étrangers peuvent devenir propriétaires immobiliers
Le logement est le premier concerné. Suite aux retours positifs de la
loi foncière de 2014, le Vietnam a récemment adopté la nouvelle loi sur
le logement et sur l'immobilier d'entreprise, qui est entrée en vigueur
ce 1er juillet.
L’allègement des conditions d’acquisition
de logements par les étrangers au Vietnam est l’une des grandes
nouveautés de la loi. Cette nouvelle disposition permettra de mobiliser
des devises étrangères et de stimuler le marché immobilier.
Selon ce nouveau texte, trois groupes d’étrangers sont désormais
autorisés à devenir propriétaires d’un logement. Il y a d’abord les
organisations et individus investissant dans un projet de construction
de logements au Vietnam. On trouve ensuite les entreprises à capitaux
étrangers, des filiales et des bureaux de représentation de sociétés
étrangères y compris des banques. Enfin il y a les étrangers autorisés à
entrer sur le territoire vietnamien.
Cette nouvelle autorisation octroyée aux étrangers comprend l’achat, la location à long terme, la donation et l’héritage.
Désormais, tout étranger séjournant au Vietnam pourra acheter villas,
appartements et logements au sein des zones non-interdites par le
gouvernement. Les étrangers pourront acquérir jusqu’à 30% des
appartements d’un même immeuble et un maximum de 250 maisons ou villas
d’un même quartier.
Les étrangers titulaires d’un visa de
plus de trois mois, ainsi que les sociétés à participation étrangère,
les fonds d’investissement, les banques et autres filiales étrangères
ainsi que leurs bureaux de représentation (hors activités immobilières)
peuvent acquérir des logements dans le pays.
En outre,
les Vietnamiens d'outre-mer peuvent également devenir propriétaires de
plusieurs demeures. Par ailleurs, les formalités de cession d’un
immeuble ont été simplifiées afin d’accélérer les transactions.
Recherche de sécurité
Viennent ensuite les lois sur les forces de sécurité du pays.
Une modification de la loi sur les officiers de l'Armée populaire du
Vietnam est aussi entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Elle révise
cinq articles concernant les fonctions des officiers, les grades, la
promotion, le salaire, le logement et remplace le titre de "Chef de la
région maritime" par celui de "Commandant de région maritime".
La loi sur la Police populaire quant à elle est composée de 7 chapitres
et 45 articles et entre aussi en vigueur le 1er juillet 2015. Elle
comprend une nouvelle réglementation concernant les officiers et
policiers morts dans l'exercice de leurs fonctions. Elle comble
également les lacunes de la loi précédente et assure la synchronisation
du système juridique de l’État. Ce nouveau texte répond à la demande de
garantie de l’ordre et de la sécurité dans la société.
La
loi sur l'aviation civile du Vietnam a également rencontré quelques
modifications et fixe de nouvelles règles sur le prix des services
aériens et non aériens, et réglemente les obligations des entreprises du
secteur aérien en activité.
Les entreprises aussi concernées par ces changements
La nouvelle loi sur la formation professionnelle comprend 8 chapitres
et 79 articles. Elle porte principalement sur l’objectif de cette
formation et la nécessité de déterminer les compétences requises par
chaque niveau professionnel. Elle souligne également la nécessité
d’introduire dans la formation professionnelle une triple éducation:
patriotique, politique et déontologique.
Le projet
d’amendements de la loi sur l’investissement comprend lui 7 chapitres et
76 articles. La diminution des domaines d’interdiction et des domaines
sous conditions représente la modification la plus importante.
Pour terminer, le projet d’amendement de la loi sur l’entreprise
comprend 10 chapitres et 213 articles. La principale nouveauté concerne
l’octroi du certificat d’entreprise (autorisant sa création), qui
n'indique plus que le domaine d’activité, les autres informations étant
conservées dans le registre des sociétés aux archives nationales.
-CVN/VNA