Le Bureau présidentiel annonce de nouvelles lois
Il s'agit des lois amendées sur l'assurance maladie ; la nationalité
vietnamienne et la navigation sur les eaux intérieures. Les lois sur
l'entrée, la sortie, le transit et la résidence des étrangers au Vietnam
; la construction ; le mariage et la famille ; le notariat ; la
faillite ; l'investissement public ; les douanes ; la protection de
l'environnement, ont été également rendues publiques à cette occasion.
Avec neuf chapitres, 55 articles, la loi sur l'entrée, la
sortie, le transit et la résidence des étrangers au Vietnam définit les
principes, conditions, procédures, droits et devoirs des étrangers lors
de leur entrée, sortie, transit ou résidence au Vietnam, ainsi que les
droits et la responsabilité des administrations publiques
vietnamiennes... La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
La loi sur le mariage et la famille comprend neuf chapitres, 133
articles. Elle modifie plusieurs points du régime matrimonial, notamment
en fixant l'âge du mariage à 20 ans pour les hommes et à 18 ans pour
les femmes. Par ailleurs, l'Etat ne reconnaît pas le mariage entre même
sexe. Il autorise la maternité de substitution à des fins humanitaires
lorsqu'elle est librement acceptée par les parties concernées et
matérialisée par un écrit établi dans des conditions déterminées par ce
texte.
Lors de la conférence de presse, le Bureau
présidentiel a également annoncé une résolution sur l'adhésion à la
Convention relative aux garanties internationales portant sur des
matériels d'équipement mobiles et au Protocole portant sur les questions
spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (La Convention et
le Protocole du Cap). - VNA