samedi 19 août 2017 - 20:22:00

La liberté d'expression et le cadre juridique

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Le gouvernement vietnamien vient de publier le Décret 72/2013 sur la gestion, la fourniture, l'utilisation des services d'Internet et des informations en ligne. L'objectif est de perfectionner l'appareil juridique, comme l'ont fait d'autres gouvernements.

Avec le boom de l'Internet, la liberté d'expression et la liberté de la presse deviennent un problème global et demandent l'attention particulière de chaque gouvernement. Prévenir les effets négatifs est de la responsabilité de n'importe quel gouvernement pour que la liberté d'expression et la liberté de la presse puissent servir les intérêts légitimes de la population, assurer la stabilité et le développement du pays.

Nombre de pays ont pris des dispositions juridiques pour assurer la liberté d'expression. Cependant, celle-ci n'est pas illimitée, elle doit s'inscrire dans le cadre du droit. La liberté d'expression est protégée seulement lorsqu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du pays et de la communauté, ni à d'autres libertés fondamentales.

En effet, la loi reconnaît la liberté d'expression et la liberté de la presse, mais ne les considère pas comme des droits absolus.

L'article 2385 du chapitre 115 du Code civil des Etats-Unis interdit tous les actes d'imprimer, de publier, de rédiger, de diffuser, de faire de la propagande, de commercialiser, de distribuer, d'exposer et de rendre public n'importe quel document dont le contenu vise à inciter ou justifier des actes subversifs d'autorités de n'importe quel niveau de ce pays.

La Constitution américaine autorise la Cour suprême à appliquer des sanctions contre les articles de presse offensant, diffamant injustement l'Etat ou des individus. En réalité, chaque année, la Cour suprême américaine promulgue différents documents pour diriger et contrôler la presse. La Constitution des Etats de ce pays autorise aussi l'attaque en justice en cas d'abus de la liberté d'expression et de la liberté de la presse.

Le ministère singapourien de l'Information et de la Communication a récemment promulgué un règlement stipulant que les sites web doivent retirer des articles "sabotant l'harmonie raciale et religieuses", après que l'organe chargé de la gestion de la communication en ait fait la demande, et ce dans les 24 heures.

La Constitution et la loi du Kirghizistan limitent la mise en oeuvre des droits et de la liberté dans le cas de nécessité d'assurer les droits et la liberté d'autrui, de garantir la sécurité et l'ordre social, de protéger l'intégrité territoriale et la Constitution.

La Constitution du Sénégal reconnaît la garantie de la liberté d'expression et de la liberté de la presse mais les considère comme susceptibles d'être révisés par la loi.

Tout ceci est en conformité avec le contenu de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de l'ONU, qui stipule dans l'article 29:
"L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible.
Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique".

Il faut affirmer qu'aucun abus de la liberté d'expression dans le but de dénigrer ou de décrédibiliser les valeurs d'autrui n'est défendu. La publication de caricatures de Mahomet par des journaux danois et français ont provoqué l'indignation de communautés musulmanes dans le monde. Le scandale des écoutes téléphoniques et des pratiques déloyales de "News of the World" ont contraint son propriétaire Rupert Murdoch à fermer ce premier tabloïd britannique. Le gouvernement britannique, lui, a dû donner un nouvel encadrement plus strict pour les pratiques des journalistes et des médias. Un organe a été ainsi créé. Relevant directement du gouvernement, il peut obliger les organes de presse à cesser leurs activités pour toujours, de payer des amendes ou de publier une excuse sur la Une, en cas d'infractions.

Il ne faut pas non plus oublier l'affaire de l'Agence nationale de sécurité des Etats-Unis (National Security Agency - NSA), qui est le plus grand scandale de ces derniers temps. Selon la presse occidentale, la NSA a espionné les communications de plusieurs millions de personnes et s'est introduite frauduleusement dans les systèmes informatiques de nombreuses organisations et personnalités pour dérober des données et informations personnelles pendant une longue durée. Frappant les agences de renseignement et les leaders de plusieurs pays, ce programme de surveillance connu sous le nom de PRISM a été décrit par la presse et un grand nombre de congressmen comme "une attaque contre la Constitution" des Etats-Unis.

Ces illustrations montrent de nouveau que les libertés d'expression et de presse ne sont absolues dans aucun pays. Les activités de communication sociale, y compris les pages personnelles et les sites des organisations, doivent toutes respecter la liberté d'expression conformément à la loi.

Vu le développement remarquable de l'information, notamment Internet, les pays, dont le Vietnam, perfectionnent leurs textes juridiques dans ce secteur en vue d'une société stable et favorable au développement. L'objectif est aussi de développer les avantages du réseau tout en limitant au mieux ses inconvénients sur la vie sociale, notamment les jeunes. Les portails d'information, les réseaux sociaux et les jeux en ligne doivent se développer sainement. Simuler une organisation ou un particulier pour divulguer de fausses informations est un acte portant atteinte aux droits et intérêts légitimes de cette organisation et de cette personne. Il ne manque pas de cas qui ont troublé les informations financières et perturbé le marché monétaire, voire l'économie d'un pays. Ce qui est plus grave, c'est de créer des sites web pour frauder (phishing) ou désinformer et détériorer la solidarité, la sécurité et l'ordre social.

De plus en plus nombreuses et populaires, les activités en ligne font partie de la vie sociale. Il est probable que tous les utilisateurs des réseaux sociaux comprennent comment sont dangereuses les dérives incontrôlées faute d'outils de gestion efficients. Tout acte en ligne de citoyen de tout pays doit être conforme à la loi. L'élaboration et la promulgation du Décret 72 ont pour objet de mieux défendre les intérêts légitimes des citoyens. Un cadre juridique plus transparent en vue du développement de l'Internet est un acte juste et indispensable que beaucoup d'autres pays dans le monde ont fait ou font actuellement. -VNA

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