Interpellation du ministre de la Justice
Dans le cadre de sa 20e
session, le Comité permanent de l'Assemblée nationale a procédé mardi
matin à l'interpellation du ministre de la Justice, Ha Hung Cuong. Les
questions ont principalement porté sur l'élaboration toujours lente des
projets de loi et la publication tardive des textes d'application des
lois.
Selon le ministre Ha Hung Cuong, la préparation des
projets de loi demeure lente pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les
recherches et études de thèmes spécifiques prennent du temps. Mais c'est
aussi du fait d'une coopération insuffisante entre les services
compétents qui explique ce phénomène. Par ailleurs, le ministère de la
Justice doit attendre la fin de la négociation de diverses conventions
internationales pouvant entraîner la modification de projets de loi.
Devant cette situation, le gouvernement organise chaque année un
minimum de deux réunions sur la préparation des projets de loi. Depuis
le début de la 13e législature en 2011, l'Assemblée nationale a approuvé
46 projets dont 44 soumis par le gouvernement. Il s'agit d'un effort
conjoint du gouvernement et du ministère de la Justice, a indiqué le
ministre.
Bien que la qualité de cette tâche laisse
encore à désirer, elle s'améliore de plus en plus. Les progrès dans
l'expertise des textes juridiques ont permis de limiter les graves
erreurs commises dans le passé, a affirmé Ha Hung Cuong, avant de
promettre de rechercher des mesures pour une meilleure efficacité.
Expliquant la publication tardive de textes d'application de plusieurs
lois, le ministre a mentionné le manque de personnel qualifié, avant
d'annoncer que le gouvernement prépare une résolution concernant
l'élaboration de projets de lois qui imposera au ministre de la Justice
de faire un rapport périodique sur cette tâche.
Le
ministre a agréé la proposition de plusieurs députés de demander au
gouvernement d'informer chaque année l'Assemblée nationale de son
travail en matière de textes d'application. Il s'agira d'un critère
d'évaluation de l'efficience du travail du ministre de la Justice dans
le cadre du vote de confiance, a-t-il souligné.
Ha Hung
Cuong a également précisé que dans le cadre de la réforme de la
Constitution de 1992, la création d'un conseil ou organisme chargé,
entre autres, du contrôle de la constitutionnalité de tous les textes
juridiques, est à l'étude.-VNA