jeudi 30 mars 2017 - 17:49:31

Droit de la mer : célébration des 30 ans de la CNUDM

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La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM 1982) a été signée il y a 30 ans par 107 Etats, dont le Vietnam, à Montego Bay en Jamaïque.

En célébration des 30 ans de la Convention, M. Ho Xuan Son, membre du Comité central du Parti communiste du Vietnam, vice-ministre des Affaires étrangères et président du Comité national des Frontières (ministère des Affaires étrangères), a écrit un article pour rappeler ce que le Vietnam a fait en sa qualité de membre.

Le Vietnam est l'un des 107 premiers Etats à faire partie de la Convention. Le 23 juin 1994, l'Assemblée nationale du Vietnam a adopté une résolution sur la ratification de ce document juridique important.

Devenir un membre de la Convention revêt une grande signification, puisque la Convention sert d'une base juridique pour définir la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental du Vietnam, ainsi que ses droits et ses intérêts légitimes en mer, a affirmé Ho Xuan Son.

En adhérant à cette Convention, le Vietnam a obtenu la reconnaissance de la communauté internationale pour sa mer territoriale de 12 milles marins, sa zone économique exclusive de 200 milles marins, et son plateau continental de 200 milles nautiques au moins et pouvant s'étendre à 350 milles marins à partir des lignes de base.

La Convention constitue également une base juridique pour la délimitation de la zone maritime de chevauchement entre le Vietnam et d'autres pays côtiers de la Mer Orientale, contribuant à la stabilité, à la paix, à la coopération et au développement de la région, a déclaré le vice-ministre des Affaires étrangères.

L'application de la Convention a aidé le Vietnam à effectuer des négociations et à délimiter la zone maritime et le plateau continental de chevauchement avec d'autres pays côtiers de la Mer Orientale, a-t-il expliqué.

Le pays a déterminé les limites maritimes avec la Thaïlande en 1997. Il a délimité la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental dans le Golfe du Bac Bo avec la Chine en 2000, avant la délimitation du plateau continental avec l'Indonésie en 2003.

Le 21 juin 2012, c'est-à-dire 18 ans après la ratification de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, l’Assemblée nationale de la 13e législature, lors de sa troisième session, a approuvé la Loi maritime du Vietnam. C'est la première fois qu'une législation réglemente le statut juridique des zones maritimes et des îles relevant de la souveraineté, des droits de souveraineté et de juridiction du Vietnam, conformément à cette Convention, a souligné Ho Xuan Son.

La Loi maritime constitue une base importante pour la gestion, l’utilisation, la défense et le développement économique de la mer et des îles du Vietnam. Avec son adoption, le Vietnam veut se présenter comme un membre responsable de la communauté internationale en observant et respectant toujours le droit international. La loi témoigne aussi de la détermination du Vietnam d'oeuvrer pour la paix, la stabilité, la coopération et le développement dans la région et le monde.

La situation en Mer Orientale a connu des évolutions complexes ces derniers temps. L'Etat et le Parti communiste du Vietnam persistent dans leur respect et l'observation de la CNUDM, ainsi que son application dans le règlement des différends de façon pacifique, sur la base du respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégralité des territoires, ainsi que des intérêts des pays concernés. En quête d’une solution durable, les parties concernées doivent faire preuve de retenue et ne commettre aucune action susceptible de complexifier encore plus la situation.

Le Vietnam, déterminé à suivre sa politique extérieure d'indépendance, d'autonomie, de diversification et de multilatéralisation des relations, sa lutte pour la défense de sa souveraineté maritime et insulaire, par la totalité de ses forces, continue de s'efforcer de régler les litiges en Mer Orientale et les questions qui surgissent par des mesures pacifiques, sur la base du droit international, à commencer par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.

Le Vietnam, qui a été et qui reste un membre responsable de la Convention, l’applique activement en vue d'un ordre juridique assurant les droits et intérêts légitimes de tous les pays, a conclu le chef du Comité national des Frontières.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 comprend 320 articles et neuf annexes. En vigueur depuis le 16 novembre 1994, elle est l'une des plus importantes Conventions multilatérales du 20e siècle. A l'heure actuelle, elle compte 164 pays membres.

La Convention traite des problèmes relatifs aux zones maritimes des pays côtiers, ainsi qu'à l'utilisation et l'exploitation des zones maritimes internationales et fonds marins. - AVI

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