Des bureaux d’expertise judiciaire seront créés pour intervenir dans certains secteurs comme la banque, la finance, la construction, les antiquités et les droits d’auteur suivant un arrêté gouvernemental.

L’arrêté N°85 du gouvernement fixe les conditions d’application de la Loi sur l’expertise judiciaire qui entrera en vigueur le 15 septembre prochain. Ce texte réglemente également les modalités de la création d'un tel bureau privé, de son organisation et de son activité, dont ses droits et obligations.

«La création de bureaux d’expertise judiciaire - organisations d’expertise privées - contribuera à l’amélioration de la qualité des procédures et permettra à la population de mieux protéger ses droits», a expliqué Nguyên Thi Thuy, cheffe du Service de l’expertise judiciaire du ministère de la Justice.

«L’organisation d’expertise publique investit dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives. En revanche, l’administré peut demander au bureau privé d’effectuer une expertise ou une contre-expertise, ce qui permettra davantage de contradiction et d’objectivité. Notamment, dans le cadre d’une procédure, les parties auront davantage de confiance sur l’appréciation ou l’évaluation faite par la décision administrative ou de justice», a-t-elle souligné.- VNA